Les frais de notaire sont révisés à la baisse…

414749-PD6SUP-131-min

Cela n’a rien à voir avec la crise du Covid-19, et ça avait fait grincer des dents dans le monde du Notariat, car c’est un sujet qui avait été abordé dans la Loi Macron en même temps que la révision des conditions d’ouvertures des études notariales, les frais de notaires vont baisser pour nombre d’actes civils des ménages.

A compter du 1er mai 2020*, les frais des actes notariés vont baisser en moyenne de 1,9%, à l’exception des frais d’enregistrement des PACS (PActe Civil de Solidarité ) dont le prix de la convention va lui être divisé par 2, et les frais de mainlevée des hypothèques qui seront à l’avenir fixés selon deux tranches fixes. Si le Conseil Supérieur du Notariat précise qu’il s’agit d’une contribution notable pour la consommation, les effets risquent toutefois d’être moins impactant qu’espérés.
Par contre, il convient de noter que l’autorisation de remise sur honoraires, jusqu’ici limitée à 10%, est portée à 20% pour les opérations inférieures à 100 000 euros, contre 150 000 euros auparavant. Enfin, ce n’est pas terminé puisqu’une nouvelle révision à la baisse est envisagée en 2022.

*[Mise à jour suite à l’Arrêté du 28 avril 2020] La baisse des frais des notaires a été repoussée au 1er janvier 2021, suite aux conséquences du Covid-19 sur l’activité des notaires.

A lire aussi :

⇒ Les actes notariés au ralenti mais pas bloqués
⇒ Achat immobilier : les recommandations du HCSF et leurs conséquences sur l’accès au crédit