Les actes notariés au ralenti mais pas bloqués

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La situation de crise actuelle aura permis de mettre en lumière les besoins d’accélération dans la digitalisation de certains process. Tandis qu’une polémique a enflé fin mars entre les professionnels de l’Immobilier et les Notaires sur la constatation de la fermeture de la très grande majorité des études notariales, bloquant ainsi l’avancement des ventes immobilières, le Conseil Supérieur du Notariat a finalement demandé à la profession de mettre tout en œuvre pour que les dossiers évoluent.

Dans la foulée, le décret  2020_395 du 3 avril dernier (publié le 4 au J.O.) est sorti, prévoyant, par dérogation, au notaire désigné d’établir un acte notarié sur seul support électronique. Et ce même si toutes les parties ou autres personnes intervenant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. Les Pouvoirs Publics ont souhaité intervenir de la sorte afin de mettre fin à une situation indélicate pour les Notaires qui se retrouvaient pris entre leur droit et la réalité économique de la situation qui conduisait à un blocage des signatures. Attention, toutefois, il faut pour que cela se fasse ainsi, que l’étude en charge de la signature, mais aussi les autres notaires intervenants, soit équipée d’un dispositif agréé par le Conseil Supérieur du Notariat.

Cette dérogation exceptionnelle ne sera toutefois applicable que jusqu’à un mois au-delà de la fin de la période d’urgence sanitaire.

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