Finalement, vous ne pourrez pas changer d’assurance emprunteur à tout moment

Et si, bientôt, l’assurance de prêt pouvait être encore plus facile à remplacer ? Grâce à un amendement déposé dans le cadre du projet de loi portant sur le l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), l’espoir était possible. Nous l’évoquions d’ailleurs dans un article mi-octobre. Mais finalement, les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire le 21 octobre ont abandonné cet amendement… Un échec. Mais il y a de quoi se consoler un peu. Vous pouvez, en tant qu’emprunteur, bénéficier désormais d’un droit à l’information renforcé. Explications.

Pas de résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt (pour le moment)

La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur à tout moment, bien qu’adoptée par l’Assemblée Nationale, a été retirée du projet de loi ASAP par la Commission mixte paritaire. Un revers mais la loi évolue tout de même.

Ainsi, dans le texte de la loi ASAP, on retrouve désormais une précision au sujet de la résiliation possible à date anniversaire. Cette possibilité, ouverte par l’amendement Bourquin, était assez floue au sujet de la date précise retenue comme référence, et avait fait l’objet d’une demande de précision de la aprt des professionnels et des consommateurs. On sait grâce au nouveau texte que celle-ci peut être « la date anniversaire de l’offre de prêt, ou toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Cette date doit être mentionnée sur tous les documents relatifs au prêt mis à la disposition de l’emprunteur. Un changement car cette date de référence était parfois difficile à trouver et les banques faisaient parfois preuve de rétention avant de la communiquer.

En parallèle, c’est l’information à destination des emprunteurs qui va être renforcée. Ainsi, chaque année, l’organisme prêteur a maintenant l’obligation de communiquer à l’emprunteur des informations à propos de son droit à la résiliation. Concrètement, il faut faire parvenir un document qui mentionne la date d’échéance prévue au contrat ou la date de signature de l’offre de prêt, le délai de préavis à respecter pour résilier et enfin l’équivalence de garanties à respecter.

Un vrai changement car les banques ont tendance à rester discrètes et à ne pas trop informer les emprunteurs sur cette liberté pourtant légale de résilier. Ce devoir d’information annuelle tel qu’il est prévu par la loi va dans le bon sens, afin de renforcer la connaissance des droits des emprunteurs.

Mais… la loi n’intègre pas de notion de délai d’information au regard de la date d’échéance ! En clair, les banques pourraient être tentées d’honorer ce devoir d’information, mais avec un délai insuffisant laissé aux emprunteurs pour résilier ! Paradoxal.

L’obligation d’information annuelle, une mesure insuffisante ?

C’est à l’initiative de deux membres du groupe de députés Agir Ensemble (Patricia Lemoine et Laure de la Raudière) que le texte de la loi ASAP avait été modifié pour intégrer la résiliation à tout moment. Un ajout qui ne recueillait pas les faveurs du gouvernement, et qui n’a pas été suivi par les sénateurs. Mais le sujet n’est pas pour autant clos. « Je n’ai pas du tout l’intention de baisser les bras. Vous pouvez compter sur ma pugnacité pour essayer de faire adopter prochainement cette résiliation à tout moment » commente Patricia Lemoine dans les colonnes de Moneyvox[i].

Les discussions pourraient reprendre pour faire évoluer cette loi, car la simple obligation d’information annuelle ne va en rien changer les pratiques selon de nombreux observateurs. En témoigne la sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation d’information annuelle, à savoir une amende allant jusqu’à 15 000 euros. Une bien maigre pénalité quand on sait que ce marché représente plusieurs milliards d’euros de primes annuelles (6,84 milliards en 2019). Aujourd’hui, plus de la moitié des cotisations restent acquises aux établissements bancaires (88,46 % pour les banques selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance).

« Dans ce dossier, le lobby bancaire a triomphé, car il avait depuis le départ l’oreille du gouvernement et des sénateurs, sans que l’on comprenne vraiment pourquoi assène le président de l’UFC-Que Choisir, Alain Bazot. La réforme ne pourra pas se faire en une fois. Nous avons donc bon espoir qu’avant la fin de la mandature, un accord soit trouvé par les deux chambres. Les banques ont brûlé leur dernière cartouche » prévient-t-il. UFC Que Choisir n’a d’ailleurs pas l’intention d’en rester à cette situation et vient d’enclencher une procédure judiciaire à l’encontre du LCL, en adossement de nombreuses plaintes de clients de cet établissement sur le non-respect de la loi sur le droit à la résiliation. Ce qui n’est pas passé par la Loi pourrait finir par être acté par la Justice. Rendez-vous dans les mois qui viennent pour une réponse à tout cela ?

[i] https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/81676/pret-immo-la-bataille-de-assurance-emprunteur-est-loin-etre-terminee