Crédit immobilier : bientôt l’assurance de prêt (encore) plus facile à résilier ?

Un amendement permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt dans le cadre de leur crédit immobilier à tout moment a été déposé. Ce projet de loi doit encore passer en commission mixte paritaire. Si le texte n’est pas modifié, cette évolution majeure qui suit un ensemble législatif depuis une décennie va encore apporter plus de liberté aux emprunteurs… ce qui n’est pas vraiment du goût des banques ! Présentation des enjeux et des changements à attendre pour vous, propriétaire ayant actuellement un crédit en cours de remboursement.

La résiliation à tout moment renforcée

Changer d’assurance emprunteur pour son crédit immobilier à tout moment, sans avoir à attendre la fatidique date anniversaire, cela pourrait être tout prochainement une possibilité. Dans le cadre du projet de loi portant sur le l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), des députés ont décidé d’introduire un amendement pour autoriser la résiliation à tout moment.

Historiquement, l’assurance de prêt est une garantie pour la banque qui n’est pas obligatoire. En pratique, elle est souscrite de manière quasi systématique. Dans la grande majorité des cas, c’est d’ailleurs l’assurance décès invalidité proposée par la banque prêteuse ou par son partenaire assureur qui est retenue, par défaut. Cette assurance de groupe, souvent coûteuse, peut largement modifier le coût total d’une acquisition immobilière, surtout dans les conditions actuelles des taux d’intérêt.

Depuis 10 ans déjà, les Pouvoirs Publics se sont emparés de ce sujet pour apporter toujours plus de liberté aux emprunteurs avec la délégation d’assurance et la résiliation à plusieurs moments précis.

  • La loi Lagarde (2010) conforte la Loi MURCEF et permet déjà de choisir librement l’assurance emprunteur avant la signature du prêt, sans que la banque puisse facturer des frais supplémentaires ni majorer le taux d’intérêt. Le lobbying bancaire obtient néanmoins que ce soit à niveau de garanties équivalentes au contrat groupe
  • La loi Hamon (2014) permet le changement d’assurance emprunteur dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt, et crée le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) qui confère plus de transparence aux frais associés à la souscription et à la gestion du contrat.
  • L’amendement Bourquin (2018) donne la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt pendant la vie du contrat (à date anniversaire) en respectant un préavis de deux mois. Dispositif obtenu par les parlementaires de haute lutte face aux banques, qui avaient réussi à faire achopper le projet initial au prétexte de l’inadaptation du véhicule législatif pour le texte.

L’amendement actuellement en discussion va plus loin et supprimerait cette nécessité de respecter précisément la date anniversaire du contrat pour résilier la protection en cours. Car cette date est la cause de nombreux soucis. En effet, associations de défense des consommateurs comme professionnels du secteur dénoncent des manœuvres parfois peu régulières de la part des banques. Entre les réponses qui ne respectent pas les délais, la mauvaise information sur la date d’échéance… de nombreuses demandes n’aboutissent jamais. Le Comité Consultatif du Secteur Financier, dans son étude d’impact de début 2020, confié à un cabinet indépendant, est même en finalisation de restitution de ses conclusions, dont les premières analyses, si elles ne dénotent pas le caractère répréhensible de l’attitude des banques, relèvent les difficultés d’application, et l’intérêt de plus de concurrence en l’absence d’évolution des parts de marché des contrats groupe bancaires.

Le gouvernement opposé à l’amendement

L’article 42 bis du projet de loi ASAP actuellement en examen à l’Assemblée nationale a évolué depuis le projet initial. En effet, c’est à l’initiative de deux membres du groupe de députés Agir Ensemble (Patricia Lemoine et Laure de la Raudière) que le texte a changé, avec la résiliation à tout moment… qui ne recueille pas les faveurs du gouvernement !

Pour la Ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher, « les banques vont monter le coût de l’assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus ». Elle part notamment du principe que « si les banques en sont réduites à traiter uniquement les « mauvais risques », elles augmenteront le coût de l’assurance emprunteur ».

Même son de cloche pour le député d’Indre-et-Loire Daniel Labarronne (LREM), cité dans les colonnes de l’Argus de l’assurance[i] : « Si nous revenions sur le principe de la date unique en donnant aux assurés la possibilité de résilier leur contrat à tout moment, cela entraînerait une plus grande volatilité et, partant, un risque accru pour les assureurs, ce qui ferait monter très sensiblement le prix des assurances emprunteur ». Les banques ne voient pas non plus d’un très bon œil cette révolution qui se prépare. Selon les chiffres de la Fédération Française de l’Assurance, les banques et leurs partenaires bancaires détiennent 85 % de ce marché estimé entre 6 et 7 milliards d’euros de primes annuelles.

Selon les défenseurs de cet amendement, de belles économies seraient possibles pour les emprunteurs. En effet, on parle d’une somme variant – selon les profils – de 6 500 à 15 000 € sur toute la durée du contrat. La France compterait quelque six millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier actuellement. Six millions de ménages concernés par cette évolution.

Rappelons également que le Sénateur Martial Bourquin, porteur de l’amendement de 2018, avait même engagé une démarche pour obliger les Banques à adresser une information annuelle aux emprunteurs (disposition non reprise par les députés) et à accentuer la possibilité de proposer un contrat externe, avant de laisser son fauteuil sénatorial au printemps de cette année.

Le vote final à l’Assemblée Nationale du 6 octobre vient de valider le projet qui devrait néanmoins attendre la Commission Mixte paritaire du 19 octobre prochain pour connaître son sort définitif. Les professionnels s’attendent à des changements et à une tentative de compromis entre députés et sénateurs, pour éviter un raz de marée auprès des guichets bancaires. Le sujet de l’assurance emprunteur agite le milieu bancaire et le milieu de l’assurance depuis des années. La résiliation à tout moment peut-elle réellement arriver ? À suivre. Quoiqu’il en soit, avoir recours à un outil de comparaison d’assurance de prêt et faire confiance à un courtier est, et restera toujours, la meilleure solution pour faire des économies. Si vous souhaitez maitriser au maximum le coût des garanties liées à l’assurance de prêt, gagner du temps et trouver un assureur avec un contrat protecteur, faites confiance à un intermédiaire comme IN&FI Crédits.

[i] https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-les-deputes-adoptent-la-resiliation-infra-annuelle.171209

 

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