Report des délais pour l’assurance emprunteur
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Les différentes ordonnances prises le 25 mars dernier pour préserver la sécurité juridique des délais légaux touchaient tous les contrats. Mais c’est au travers la circulaire du 30 mars, modifiant l’ordonnance 2020-306, que la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire englobe désormais les différents délais relatifs à l’assurance emprunteur.
Que ce soit dans le cadre du dispositif de substitution de la Loi Hamon, comme du droit à la résiliation annuelle de l’amendement Bourquin, le texte prévoit que l’assuré emprunteur disposera d’un délai supplémentaire de 2 mois, si l’échéance initiale tombe entre le 12 mars 2020 et la fin de la période de sécurité liée à la crise sanitaire. Et puisque les délais de prorogation prévus par l’ordonnance s’ajoutent au délai d’un mois suivant l’expiration de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ce sont donc 3 mois au final dont disposent les emprunteurs couverts par un contrat d’assurance de prêt, pour exercer leurs droits à modification des contrats en cours.
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