Les ordonnances gouvernementales et leurs conséquences sur le Logement

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Le gouvernement a pris le 25 mars dernier une série de 25 ordonnances visant à baliser les dispositifs et leurs effets sur la vie économique de la France durant la période de crise sanitaire. Parmi toutes celles-ci, celles qui touchent au Logement et au crédit immobilier peuvent se résumer ainsi :

  • L’évolution des droits d’enregistrement et de la Taxe de Publicité Foncière pour les départements ne sera applicable qu’à compter du 1er septembre 2020 au lieu du 1er juin.

  • L’échéance de la trêve hivernale pour les expulsions est reportée du 31 mars au 31 mai 2020.

  • Les contrats de syndics de copropriété qui devaient échoir à partir du 12 mars 2020 sont de facto prorogés pour une année.

  • Les assemblées générales des copropriétaires ou des associés de structures de gestion immobilière voient leur obligation de se tenir reporter au 31 octobre 2020 dès lors qu’il doit y avoir des élections ou des votes (ordonnance du 27/03/2020).  

  • Les délais non échus au 12 mars 2020 et devant échoir dans la période d’urgence sanitaire, sont prorogés de 30 jours, avec pour point de départ du nouveau délai la fin de période d’urgence sanitaire. Il en va de la sorte, notamment, pour les délais dans les compromis de vente. Par contre, pour les délais signés avant le 112 mars et qui échoiront au-delà de la période d’urgence sanitaire, il n’y a aucune prorogation, ni suspension.

  • La période d’urgence sanitaire suspend les délais relatifs aux décisions de l’administration publique, y compris ceux dont le silence vaut accord. Sont ainsi concernés les délais de préemption urbain, les délais d’accords pour les autorisations administratives des permis de construire….

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