Règlement Grand Jeu “Les 15 ans d’IN&FI Crédits”

ARTICLE 1 – ORGANISATION

La société In&Fi France (ci-après dénommée « la société organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 341 310 euros immatriculée à Versailles sous le n°437 589 211, dont le siège est à Rambouillet (78), 3 bis rue Barthélémy Thimonnier, organise un Grand Jeu avec tirage au sort, dans le cadre de l’opération « Les 15 ans d’IN&FI Crédits » qui se déroulera dans les agences du Réseau IN&FI Crédits participant à l’opération du 1^er mars 2019 au 31 octobre 2019.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION DU JEU

Le jeu sera annoncé sur :

• Le site inandfi-credits.fr
• Un flyer
• Une vitrophanie
• Une affichette
• Les réseaux sociaux.

ARTICLE 3 – ACCES ET PARTICIPATION AU TIRAGE AU SORT

Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour de l’inscription) résidant en France métropolitaine et titulaires d’un compte bancaire.

Modalités de participation

Pour participer au tirage au sort, il faut :

1. Souscrire, entre le 1^er mars et le 31 octobre 2019, un Contrat de Recherche de Financement (CRF) pour un financement immobilier dans l’une des Agences du réseau IN&FI Crédits participant à l’opération
2. Avoir reçu l’obtention et le déblocage des fonds correspondant au financement demandé dans le cadre du contrat CRF avant le 31 décembre 2019.

L’inscription au fichier des participants pour le tirage au sort sera faite par l’agence du réseau In&Fi concernée, sous réserve de l’accord du participant.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la participation des personnes inscrites et notamment, l’exactitude des informations renseignées lors de l’inscription par le participant (telles que nom et/ou prénom et/ou  adresse domicile et/ou numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification à la personne tirée au sort.

ARTICLE 4 – TIRAGE AU SORT

A l’issue de la participation au grand jeu « Les 15 ans d’IN&FI Crédits », du 1^er mars au 31 octobre 2019, la société organisatrice procédera, le vendredi 10 janvier 2020 à un tirage au sort.

Le tirage au sort désignera un seul gagnant parmi l’ensemble des participants. Ce tirage au sort sera réalisé par huissier, à partir d’un fichier informatique reprenant l’ensemble des participants.

ARTICLE 5 – LOT A GAGNER

Le Lot à gagner à l’occasion du tirage au sort du grand jeu « Les 15 ans d’IN&FI Crédits » est un (1) chèque d’une somme équivalente aux 15 premières mensualités (capital + intérêts hors assurance) du crédit immobilier objet du Contrat de Recherche de Financement signé par le gagnant avec l’une des Agences du réseau IN&FI Crédits participant à l’opération et contracté par l’intermédiaire de l’une des Agences du Réseau IN&FI Crédits.

Ce gain sera plafonné et ne pourra en aucun cas dépasser la somme de douze mille (12 000) euros toute taxe comprise.

La dotation est nominative et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.

ARTICLE 6 – PUBLICATION DU RÉSULTAT

Le nom du gagnant sera annoncé, au plus tard, le lundi 13 janvier 2020, sur le site www.inandfi-credits.fr. Le gagnant sera également averti de son gain par mail ou par téléphone.

A des fins de vérification, le gagnant sera contacté par la société organisatrice, par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par le gagnant, lors de son inscription, sont confirmés par celui-ci, alors la société organisatrice lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le gain.

Si à la suite de l’appel téléphonique et/ou de l’envoi d’un mail de vérification, il s’avérait que l’un des renseignements obligatoires lors de l’inscription (nom et/ou prénom et/ou adresse domicile et/ou téléphone mobile et/ou adresse ou mail) est inexact, le gain serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le gain ultérieurement, un dédommagement ou une contrepartie.

Si le courrier adressé au gagnant par LRAR revenait avec la mention “N’habite pas à l’adresse indiquée”, le gain serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le gain ultérieurement, un dédommagement ou une contrepartie.

Si le gagnant ne se manifeste pas dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi du mail ou du courrier l’avertissant de son gain, le gain serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le gain ultérieurement, un dédommagement ou une contrepartie.

Le gagnant accepte expressément d’être photographié, lors de la remise de son gain, et autorise la société organisatrice à publier les photos, son nom, prénom, ville et/ou département de résidence dans les agences du Réseau IN&FI Crédits, en vitrine, sur les sites internet de la marque IN&FI Crédits, sur les réseaux sociaux et tous supports jugés utiles par la société organisatrice à titre gratuit et sans que le gagnant puisse demander une quelconque rémunération ou autres avantages en retour.

ARTICLE 7 – REMISE DU GAIN

Le gagnant recevra son gain personnellement dans un délai de dix semaines à compter du tirage au sort, à l’adresse indiquée ou en mains propres par l’un des conseillers IN&FI Crédits dans l’une des Agence du réseau IN&FI Crédits.

Le gain est nominatif, il ne pourra être attribué à aucune autre personne que celle tirée au sort.

ARTICLE 8 – DONNEES NOMINATIVES

8.1 – loi “Informatique et Libertés”

Les informations recueillies lors du Jeu font l’objet d’un traitement informatique par IN&FI Crédits, destiné à permettre la participation au tirage au sort, et le cas échéant l’envoi du gain. Le destinataire des données est la société organisatrice et l’huissier en charge du tirage au sort.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’ils pourront exercer auprès d’IN&FI Crédits, à l’adresse suivante :
3 bis, rue Barthélémy Thimonnier, 78 120 Rambouillet.

Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la société organisatrice et par son réseau d’agences franchisées afin de les informer régulièrement sur les services proposés par la société organisatrice ou par son réseau d’agences franchisées.

8.2 Bloctel 

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous êtes informés que vous disposez du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en entrant vos numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le jeu.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de sa part.

La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.

ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le seul fait de contracter un Contrat de Recherche de Financement avec l’une des Agences du réseau IN&FI Crédits participant à l’opération et d’obtenir les fonds correspondant au financement demandé à l’article 2 dudit Contrat de Recherche de Financement avant le 31 décembre 2019 vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement.

ARTICLE 12 – MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site www.inandfi-credits.fr.

Chaque modification fera l’objet d’un dépôt auprès de l’huissier de Justice ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement.

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Darbon/Joncour, Huissiers de Justice, dont le siège est situé 46 rue Bayard, 31 000 Toulouse. Il est disponible gratuitement à l’adresse du site : www.inandfi-credits.fr

Le règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite, à l’adresse énoncée à l’article 14. Les frais postaux engendrés par cette demande seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET LITIGE

Le présent tirage au sort est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement, sera tranché souverainement, sans recours possible, par la société organisatrice, selon la nature de la question, au regard de la loi française.

Dans tous les cas de désaccord entre les parties, tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation du présent règlement seront portés devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 14 – DOMICILIATION

L’adresse à utiliser pour toute correspondance est :

IN&FI France
Les 15 ans d’IN&FI Crédits
3 bis, rue Barthélémy Thimonnier
78 120 Rambouillet