Loi Hamon Le Mans

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur se voit proposer par l’organisme prêteur une assurance.

Cette dernière, non obligatoire, est le plus souvent présentée comme une condition nécessaire à l’obtention de l’emprunt, notamment pour prévenir des risques de défaillances de remboursement liés aux aléas de la vie (chômage, invalidité, décès etc.).

Par confort, méconnaissance voire appréhension, plus de 80 % des particuliers souscrivent cette assurance par l’intermédiaire de l’établissement prêteur, ignorant que cette dernière est pleinement ouverte à la concurrence.

Un droit élémentaire qui se couple également à un intérêt financier majeur, puisque que les économies réalisées peuvent atteindre de 20 à 25 % du montant du prêt.

Dans les faits, l’emprunteur se voit proposer par l’organisme financier un contrat dit de groupe, à savoir une assurance dont le tarif est commun à tous et non sur mesure.

De facto, un emprunteur jeune, au statut professionnel pérenne et en bonne santé, se voit appliquer les mêmes conditions qu’une personne aux facteurs de risques plus élevés.

Les dispositions de la loi sur la consommation dite Hamon, promulguée au Journal Officiel le 17 mars 2014, visent à redonner à l’emprunteur toute sa liberté en la matière, en lui permettant de demander la renégociation de son assurance mais également la résiliation de cette dernière dans les douze mois suivant la signature du prêt.

Dans la continuité de la loi Lagarde de 2010 portant sur la séparation et la régulation des activités bancaires, cette loi procure ainsi à l’emprunteur davantage de temps pour prospecter et souscrire le cas échéant une assurance plus avantageuse via un établissement externe à l’organisme prêteur, et ce sous la forme d’une délégation d’assurance.

Précision utile cependant, les dispositions de la loi Hamon ne prendront effet que sur des offres de prêt signées à partir du 26 juillet 2014, et ce pour des emprunts à usage d’habitation ou mixtes (habitation-professionnel). La nouvelle assurance devra en outre couvrir au minimum les mêmes risques que celles stipulées sur le précédent engagement contracté.

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