Assurances emprunteurs & loi LEMOINE
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Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat. Faisons le point.
Le contrat d’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?
La souscription d’un contrat d’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais elle est généralement exigée par votre banque dans le cadre d’un emprunt immobilier.
Le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance doit être précisé dès l’offre préalable de prêt.
Ce contrat d’assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt (capital et intérêts) dans les situations suivantes :
- incapacité temporaire de travail (totale ou partielle),
- invalidité permanente (totale ou partielle),
- perte totale et irréversible d’autonomie,
- décès.
Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d’emploi. Toutefois, celle-ci n’est jamais obligatoire.
Avant de souscrire, renseignez-vous sur l’ensemble des conditions contractuelles.
Pouvez-vous choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur ?
Oui. La banque peut proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires, mais vous restez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.
À savoir
Votre banque ne peut pas modifier les conditions du prêt immobilier qu’elle vous a proposé ou accordé si vous choisissez un contrat d’assurance emprunteur externe.
Pouvez-vous changer l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?
Oui ! Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat.
Cela est prévu par la loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », qui vous permet de résilier votre contrat d’assurance emprunteur, sans frais.
Le nouveau contrat d’assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.
À savoir
Vous pouvez vous reporter à la fiche personnalisée qui vous a été remise lors de la signature de votre prêt pour connaître vos garanties et niveaux de couverture minimum exigés par votre banque.
La fiche standardisée d’information est quant à elle un document d’information qui présente les principales caractéristiques du contrat, et permet de faciliter la comparaison des propositions de contrats.
Comment résilier votre contrat d’assurance ?
Conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation de votre assurance emprunteur :
- par lettre ou tout autre support durable,
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur,
- par acte extrajudiciaire,
- par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat,
- ou encore par tout autre moyen prévu au contrat.
À savoir
Votre assureur propose de conclure des contrats par voie électronique au moment où vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance ? Vous pouvez également résilier votre contrat en ligne, même si celui-ci a été souscrit en agence par exemple.
En effet, les organismes d’assurance doivent désormais garantir le fonctionnement de la « résiliation en trois clics » depuis le 1er juin 2023 pour tous les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne par les consommateurs.
Vous devez indiquer à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.
La banque dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de votre dossier complet pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur.
Elle conserve la faculté d’y opposer un refus. Mais ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.