Immobilier : Pourquoi la baisse du taux maximal autorisé du crédit inquiète - Avril 2020

Trop d’emprunteurs risquent d’être exclus du crédit à cause du taux d’usure, estiment les courtiers, qui demandent à Bercy d’agir vite. Une requête récurrente qui agace les associations de consommateurs.

Le taux fixe d’un crédit immobilier sur vingt ans ou plus ne peut excéder 2,51 %. Sur moins de vingt ans (mais au moins dix), c’est 2,40 %. Le taux maximal autorisé d’un prêt à la consommation supérieur à 6 000 euros passe, lui, à 5,68 %.

Tels sont, depuis le 1er avril, les nouveaux « seuils d’usure » – taux au-delà desquels la loi interdit de prêter de l’argent. Ces taux, qui incluent tous les coûts liés au prêt, frais de dossier et assurance emprunteur compris, sont en baisse par rapport au 1er janvier. Ce n’est pas une première : ils ont fondu, au fil des trimestres. Le taux d’usure applicable aux prêts immobiliers sur au moins vingt ans a ainsi perdu quasi deux points en cinq ans.

Une diminution qui n’a rien d’illogique, étant donné la chute des taux des crédits ces dernières années. Car pour les différents types de prêts, le seuil de l’usure est calculé chaque trimestre comme suit : la Banque de France collecte les taux pratiqués par les prêteurs le trimestre précédent, fait la moyenne et ajoute un tiers. Exemple : le taux moyen pratiqué au premier trimestre 2020 pour un prêt immobilier sur vingt ans ou plus était 1,88 %, le taux d’usure au 1er avril s’élève à : 1,88 % + 1/3 = 2,51 %.

Une mesure pas si protectrice ?

En limitant le taux tout compris du crédit (le taux annuel effectif global, TAEG), les pouvoirs publics visent à éviter les abus. Mais dans le contexte de taux bas, le dispositif se retourne parfois contre les emprunteurs, s’alarment les courtiers. Certains, pourtant solvables ne parviennent plus à obtenir des TAEG inférieurs au taux d’usure et sont exclus du crédit, déplorent-ils.

« En 2019, 10 % à 15 % des dossiers que nous avons soumis aux banques ne sont pas passés à cause du taux d’usure et ce sera pire dans les mois à venir », dit Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com.

« Le taux d’usure est en train de rendre inéligible au crédit de nombreux ménages qui ne manquent pourtant pas de revenus », indique Bruno Rouleau, président de l’Association professionnelle des intermédiaires en crédits (Apic).

Le souci n’est pas tant la faiblesse du taux d’usure, mais de l’écart entre ce dernier et les taux moyens pratiqués, expliquent les courtiers. Vousfinancer a comparé le taux d’usure pour les prêts immobiliers sur vingt ans et les taux moyens de ces mêmes prêts, à partir des barèmes communiqués par les banques : l’écart est passé de 1,82 à 1,11 en moins de trois ans. Rien d’illogique ici non plus : le taux d’usure est calculé en ajoutant un tiers aux taux pratiqués. Et un tiers d’un taux bas, c’est forcément moins qu’un tiers d’un taux haut…

L’écart se resserre entre le taux d’usure et le taux moyen des prêts immobiliers

Si cette faible marge de manœuvre n’est souvent pas un souci pour les meilleurs profils d’emprunteurs, on dépasse facilement le taux plafond dès qu’on n’en fait pas partie, soulignent les courtiers. D’abord parce que les emprunteurs se voient attribuer un taux nominal (le taux du crédit lui-même) différent selon leur « qualité » (niveau, régularité et nature des revenus, apport personnel, statut professionnel, etc.). « Dans certaines banques, selon les profils, les taux sur vingt ans vont de 1,35 % à 2,35 % », note Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.

« Ensuite parce que le TAEG est lourdement affecté par l’assurance emprunteur, et que celle-ci peut vite devenir onéreuse dès que vous avancez en âge, que vous avez le moindre pépin de santé ou que votre métier comporte le moindre risque », détaille Maël Bernier. Peuvent aussi être affectés les petits crédits, les frais fixes comme les frais de dossier prélevés en début de prêt pesant plus lourd dans leurs TAEG.

Les courtiers en appellent à Bercy

Un autre problème se pose, renchérit Mme Allonier : « le calcul se base sur les taux moyens du trimestre précédent, mais ces derniers mois les banques n’ont financé que les meilleurs dossiers, en raison des recommandations du Haut conseil de stabilité financière de ne plus prêter sur plus de vingt-cinq ans et de ne plus dépasser les 33 % d’endettement ».

Elle dénonce un « cercle vicieux » : les recommandations excluant certains profils, seuls les crédits des bons profils, à taux bas, sont financés, ce qui fait baisser mécaniquement le taux d’usure, et exclut de nouveaux emprunteurs.

« Sans compter qu’on pourrait vite assister à une hausse des taux des crédits, les banques ont déjà relevé leur barème, poursuit-elle. Le seuil de l’usure étant calculé sur les taux pratiqués le trimestre précédent, nous craignons un effet ciseaux : le taux d’usure sera encore très bas quand, dans les faits, les taux des crédits auront déjà grimpé. J’ai reçu d’ores et déjà ce matin un mail d’une banque disant : “Avec les taux d’avril qui ont augmenté de 0,60 point, nous ne sommes pas en mesure de pouvoir vous faire une proposition car elle dépasserait le taux d’usure”. »

« Avec les taux qui ont grimpé récemment et le taux d’usure basé sur les taux moyens d’il y a trois mois, ça coince désormais même pour ceux qui sont en pleine forme mais qui auraient dépassé 45 ans et souhaiteraient être assurés à 100 % sur chaque tête », acquiesce Mme Bernier.

Des arguments qui ont poussé l’Apic à écrire à Bercy pour réclamer une mesure « immédiate » à même d’empêcher que le taux d’usure ne soit un « frein à la reprise du marché immobilier ».

La lettre, dont Le Monde a pu consulter une version non définitive, devait être envoyée par courriel ce mardi 14 avril au soir. Est demandée une « suspension pendant une période définie de l’application » du taux d’usure, ou, sinon, une « modification » de sa formule.

« Je ne remets pas en cause le principe du taux d’usure, mais on pourrait par exemple instaurer un écart minimal entre celui-ci et les taux pratiqués, par exemple deux ou trois points », avance M. Rouleau. Avec cette règle, le taux d’usure pour les prêts immobiliers de vingt ans ou plus serait actuellement de 3,88 % ou 4,88 % au lieu de 2,51 %. « Le taux d’usure n’a pas été imaginé dans un contexte de taux si bas », martèle Philippe Taboret, directeur général adjoint du courtier Cafpi.

Le gouvernement botte en touche

Changer les règles de calcul ? Côté gouvernement, « le sujet n’est pas à l’étude », a précisé au Monde la direction générale du Trésor. Renvoyant la balle dans le camp du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation qui réunit, notamment, des représentants des établissements financiers et des consommateurs. « Les discussions au CCSF ont montré des positions non convergentes », nous a rappelé Bercy. Même retour du côté de la présidence du CCSF.

Car le débat n’est pas nouveau. Depuis 2018, le sujet a été évoqué au cours de plusieurs réunions du CCSF, plusieurs propositions de réforme du mode de fixation du taux ont été proposées. Classées sans suite.

« D’un côté, certains courtiers réclamaient une réforme globale et pérenne, de l’autre, certaines parties prenantes se sont arc-boutées et ont tout refusé par peur d’ouvrir une porte, raconte Aurélien Soustre, membre CGT du CCSF. Au milieu, certains, plus pragmatiques, demandaient une adaptation provisoire des règles, dans le contexte des taux bas, sans mettre à plat la réglementation de l’usure et la protection du consommateur. Nous étions prêts à faire un geste, par exemple en excluant l’assurance emprunteur du calcul du taux d’usure le temps des taux bas. »

La CGT banques et assurances avait aussi proposé d’instaurer un second seuil d’usure, pour une « liste limitative » de « dossiers atypiques » que les acteurs auraient dû dresser ensemble (exemples : les personnes de plus de XX ans, les prêts de moins de XX euros, tels malades, etc.).

Les craintes des associations

Pas question d’accepter ces propositions, ni en 2018, ni aujourd’hui, lance Matthieu Robin, représentant de l’UFC Que-Choisir au CCSF. « Le taux d’usure réduit le pouvoir de marché des prêteurs, permet de limiter l’écart de taux entre les bons et les mauvais profils, et de lutter contre le malendettement. Je comprends que les courtiers montent au créneau, ils ont intérêt à ce qu’il y ait plus de crédits accordés, mais l’intérêt des consommateurs n’est pas là. »

« Aucun souci ne se poserait si les consommateurs avaient vraiment accès à la concurrence en matière d’assurance emprunteur et donc accès à de meilleurs prix », complète-t-il.

Dans une note interne de 2018, l’UFC Que-Choisir dénonçait « la rengaine (…) jamais documentée » des professionnels sur les « effets pervers de l’usure ». A ses yeux, l’exiguïté de la marge de manœuvre sur les dossiers atypiques de crédit est en outre avant tout la faute des banques qui « distribuent des crédits aux meilleurs profils à des niveaux anormalement faibles », se privant de marge de manœuvre pour les autres.

Même réponse tranchée pour Serge Maître, président de l’Association française des usagers des banques (Afub) « Les courtiers, défenseurs de la veuve et l’orphelin ? Ils veulent simplement vendre plus de crédits ! Et il faut aussi préciser que quand des dossiers ne passent pas, c’est souvent à cause des frais de courtage. On dit que sur ce dossier, les associations de consommateurs sont rétrogrades, mais sur 500 000 plaintes écrites reçues en 2019 de nos membres, une seule portait sur le taux d’usure, ce n’est pas significatif. »

Les statistiques manquent

« Les consommateurs ne pensent probablement pas à écrire aux associations de consommateurs quand on leur refuse un prêt à cause du taux d’usure », objecte M. Soustre. Mais en tout état de cause, poursuit-il, « le principal souci dans ce dossier est que le phénomène n’est pas mesuré, les cas ne sont pas recensés par les banques ».

« Fin 2018 nous avions demandé à nos adhérents travaillant dans les banques s’ils refusaient souvent des prêts en raison du seuil d’usure », raconte M. Soustre. Résultat : seuls 2 % à 3 % des dossiers posaient problème, et c’était souvent lié à la santé ou l’âge. Mais même pour peu de cas, nous avons estimé que nous ne pouvions rester sans rien faire, la réglementation de l’usure ne doit pas empêcher d’emprunter. »

Trouver un « équilibre » sur cette question est délicat, observe Fabien Tocqué, représentant au CCSF de l’Union nationale des associations familiales. « Il s’agit de ne pas augmenter les cas de surendettement, sans empêcher d’emprunter les ménages qui en ont les moyens… Nous sommes sensibles au surendettement, mais également à l’inclusion bancaire et n’avons donc pas de tabou. Mais sommes vigilant. Ce qu’on demande, c’est que les parties prenantes prennent le temps d’y réfléchir de nouveau, à partir d’une étude d’impact fouillée. »