Investissement immobilier locatif Loi De Robien

Les investissements immobiliers locatifs Robien visent les immeubles neufs, acquis à compter du 01.01.2003 et loués nus à usage de résidence principale, sous condition de loyer uniquement. Le calcul de l’amortissement a été modifié pour les investissements réalisés à compter du 01.09.2006 (nouveau dispositif dit “Robien recentré”).

Bénéficiaires des investissements immobiliers locatifs Robien

L’investissement locatif Robien est réservé aux personnes physiques dont les revenus tirés de la location sont imposables, en France, au titre des revenus fonciers.

Le logement peut être la propriété :

  • des 2 époux ou d’un seul d’entre eux,
  • de leurs enfants à charge mineurs ou infirmes, ou encore enfants majeurs rattachés,
  • ou d’une société immobilière non soumise à l’IS (SCI, SCPI, etc.).

Logements concernés par les investissements immobiliers locatifs Robien

Il s’agit des logements suivants, situés en France et acquis en pleine propriété, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS (SCI ou SCPI), à compter :

  • du 01.01.2003, s’agissant de logements neufs (ou en l’état futur d’achèvement) ou que le contribuable fait construire,
  • et du 03.04.2003, s’agissant de logements anciens, qui ne satisfaisaient pas aux caractéristiques minimales de décence au moment de leur acquisition et faisant l’objet d’importants travaux de réhabilitation.

Le nouveau dispositif “Robien recentré” concerne les investissements réalisés à compter du 01.09.2006.

Les investissements réalisés jusqu’au 31.08.2006 restent soumis aux dispositions du “Robien classique”.

Les logements doivent être loués nus :

  • durant 9 ans au moins,
  • à usage de résidence principale du locataire, personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal),
  • sous condition de loyer uniquement.

S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI, le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 9 ans.

Dispositif Robien classique (1) : plafonds mensuels de loyer en 2007 (par m2 et charges non comprises)
Zone A (2) 20,45 €
Zone B (3) 14,21 €
Zone C (4) 10,22 €

(1) Investissements réalisés jusqu’au 31.08.2006.
(2) Agglomération parisienne, Côte-d’Azur et agglomération genevoise.
(3) Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en périphérie de l’agglomération parisienne ou dans les zones frontalières ou littorales.
(4) Reste du territoire.

Dispositif Robien recentré (1) : plafonds mensuels de loyer en 2007 (par m2 et charges non comprises)
Zone A (2) 20,45 €
Zone B1 (3) 14,21 €
Zone B2 (4) 11,62 €
Zone C (5) 8,52 €

(1) Investissements réalisés à compter du 01.09.2006.
(2) Paris, petite couronne et 2e couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.
(3) Agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne…), pourtour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse et Îles.
(4) Agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l’Île-de-France.
(5) Reste du territoire.

Investissement immobilier locatif : Fiscal

Amortissement sur les revenus fonciers

Dispositif Robien classique (1) : amortissement du prix d’acquisition (2) (et/ou des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement)

  • 8 % chaque année, pendant 5 ans
  • 2,5 % pour chacune des 4 années suivantes (3)

(1) Investissements réalisés jusqu’au 31.08.2006.
(2) Ou de 95 % du prix d’acquisition des parts dans le cas d’une SCPI Robien.

(3) Au terme des 9 ans, déduction pour amortissement au taux de 2,5 % encore possible, par période de 3 ans et pendant 6 ans au maximum, si le logement est toujours loué en respectant la condition de loyer.
Dispositif Robien recentré (1) : amortissement du prix d’acquisition (2) (et/ou des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement)

  • 6 % chaque année, pendant 7 ans
  • 4 % pour chacune des 2 années suivantes (3)

(1) Investissements réalisés à compter du 01.09.2006.
(2) Ou de 95 % du prix d’acquisition des parts dans le cas d’une SCPI Robien.
(3) Prorogation impossible au-delà de 9 ans.

Le contribuable ne peut pas :

  • pour un même logement, cumuler les avantages du dispositif Robien (classique ou recentré) avec la réduction d’impôt pour investissement dans les DOM,
  • ni bénéficier du “micro-foncier”.

Le déficit foncier éventuel s’impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 €, pour la fraction des dépenses autres que les intérêts d’emprunt.