Investissement immobilier locatif Loi Besson

L’investissement immobilier locatif permet aux propriétaires de logements loués nus à usage de résidence principale de bénéficier, sous conditions de loyer et de ressources du locataire, d’avantages fiscaux différents selon que l’immeuble est neuf ou ancien. Il n’est désormais plus possible de réaliser un investissement immobilier locatif Besson, ni dans le neuf ni dans l’ancien.

Bénéficiaires des investissements immobiliers locatifs Besson

Comme pour le Robien.

Logements concernés par les investissements immobiliers locatifs Besson

Les investissements immobiliers locatifs visent les logements situés en France (et détenus, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI) :

  • anciens, pour les baux conclus jusqu’au 30.09.2006 (le dispositif Besson a cessé de s’appliquer pour les baux conclus à compter du 01.10.2006),

  • ou acquis neufs (ou assimilés) jusqu’au 31.12.2002.

Les logements ont dû être loués nus :

  • durant 6 ans au moins (9 ans, pour les logements acquis neufs),
  • à usage de résidence principale du locataire, personne physique,
  • sous conditions de loyer et de ressources du locataire.

S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI, le contribuable a dû s’engager à conserver ses parts pendant 9 ans au moins.

Plafonds annuels de ressources (1) (2)
Composition du foyer fiscal Zone A (3) Zone B (3) Zone C (3)
personne seule 33 233 € 25 685 € 22 475 €
couple marié 49 668 € 34 298 € 30 209 €
+ 1 personne à charge 59 704 € 41 246 € 36 165 €
+ 2 personnes à charge 71 516 € 49 792 € 43 768 €
+ 3 personnes à charge 84 661 € 58 573 € 51 370 €
+ 4 personnes à charge 95 267 € 66 009 € 57 946 €
par personne à charge à partir de la 5e + 10 617 € + 7 362 € + 6 580



(1) Pour les baux conclus en 2007.
(2) Revenu fiscal de N – 2 (2005 par exemple, pour les locations conclues en 2007).
(3) Comme pour le dispositif Robien.

Besson ancien : plafonds mensuels de loyer en 2007 (par m2 et charges non comprises)
Zone A (1) 16,35 €
Zone B (1) 10,68 €
Zone C (1) 7,73



(1) Comme pour le dispositif Robien classique.

Plafonds mensuels de loyer en 2007 (par m2 et charges non comprises) : Besson neuf
Zone I bis (1) 14,65 €
Zone I (2) 12,97 €
Zone II (3) 10,01 €
Zone III (4) 9,44



(1) Paris et communes limitrophes.
(2) Autres communes de l’agglomération parisienne.
(3) Agglomérations de plus de 100 000 habitants.
(4) Autres communes.

Investissement immobilier locatif : Fiscal

Le contribuable ne peut :

  • ni cumuler les avantages des investissements immobiliers locatifs Besson avec la réduction d’impôt pour investissement dans les DOM (ni les dispositions de la loi Malraux pour le neuf), pour un même logement,
  • ni bénéficier du régime du “micro-foncier”.

Logements acquis neufs : amortissement sur les revenus fonciers, comme dans le cadre du Robien classique.

Logements anciens : déduction spécifique sur les revenus fonciers au taux de 26 %.