Épargne-logement : PEL et CEL

L’épargne-logement comporte deux phases : une phase d’épargne – le souscripteur met de l’argent de côté et perçoit une rémunération, puis une phase de crédit au cours de laquelle un prêt “proportionné” à son effort d’épargne peut lui être consenti.

Caractéristiques PEL (1) CEL (2)
Durée minimale 4 ans 18 mois
Durée maximale 10 ans aucune
Versement initial minimal 225 € 300 €
Versements ultérieurs 540 € au minimum par an 75 € au minimum par versement
Plafond des versements (hors intérêts capitalisés) 61 200 € 15 300 €
Taux de rémunération annuel 2,5 % (3) 2 % (5)
Prime 2/5 x intérêts acquis (1 525 € maximum) 1/2 x intérêts acquis (1 144 € maximum)
Prêt maximal 92 000 € 23 000 €
Taux du prêt (frais inclus) 4,20 % (4) 3,50



(1) Pour les plans souscrits depuis le 01.08.2003.
(2) Pour les dépôts effectués depuis le 01.08.2007.
(3) Taux contractuel. Soit un taux annuel pouvant s’élever jusqu’à 3,5 %, prime d’État incluse (contre 4,5 % pour les plans souscrits du 01.07.2000 au 31.07.2003, 3,60 % du 26.07.99 au 30.06.2000, 4 % du 09.06.98 au 25.07.99, 4,25 % du 23.01.97 au 08.06.98, 5,25 % du 07.02.94 au 22.01.97).
4) 4,97 % pour les plans souscrits entre le 01.07.2000 et le 31.07.2003, 4,31 % entre le 26.07.99 et le 30.06.2000, 4,60 % entre le 09.06.98 et le 25.07.99, 4,80 % entre le 23.01.97 et le 08.06.98, 5,54 % entre le 07.02.94 et le 22.01.97.
(5) Taux contractuel, soit un taux annuel brut pouvant s’élever jusqu’à 3 %, prime d’État incluse.

Epargne logement : Ouverture

Toute personne physique, même mineure ou étrangère, peut ouvrir :

  • un PEL (plan épargne-logement),
  • ou un CEL (compte épargne-logement).
1 PEL et 1 CEL, au maximum par personne dans le même établissement bancaire (1)

(1) Il est cependant possible de détenir 2 PEL, lorsque l’un a été acquis par succession

Epargne logement : Fonctionnement

Le montant et la périodicité des versements, le taux de la rémunération durant la phase d’épargne, le montant et le taux du prêt varient entre PEL et CEL.

La date de ” maturité” pour effectuer un prêt différe également entre PEL et CEL.

Epargne logement : Obtention du prêt

L’obtention d’un prêt épargne-logement n’est pas automatique.

Elle est fonction :

  • comme pour tout crédit, de la capacité de remboursement de l’emprunteur,
  • du montant et de la durée du placement, qui vont influer sur le montant du prêt..

Epargne logement : Objet du prêt

Le type d’opérations éligibles est réglementé. Le prêt doit avoir objet exclusif le financement de :

  • de logements situés en France,
  • ou de parts de SCPI d’habitation.

Principales opérations autorisées

  • acquisition, construction, réparation, amélioration ou agrandissement de la résidence principale neuve ou ancienne de l’emprunteur,de ses ascendants, descendants, conjoint ou de son locataire
  • construction ou acquisition d’une résidence secondaire neuve (ou résidence de tourisme neuve)
  • financement d’un local à usage commercial ou professionnel, dès lors qu’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire.

Opérations interdites

  • financement simultané d’une résidence principale et d’une résidence secondaire
  • travaux d’entretien
  • achat d’un terrain seul
  • achat de locaux à usage professionnel
  • acquisition d’actions de SII (sociétés immobilières d’investissement)
  • piscines, saunas, hammams, gîtes ruraux.

Epargne logement : Cessions autorisées

Le titulaire d’une épargne logement peut céder aux membres de sa famille (sauf cousins, concubin et partenaire “pacsé”) :

  • la totalité de son PEL ou les droits attachés à son CEL par succession ou donation,
  • uniquement ses droits à prêt, dans les conditions suivantes.

Cession de droits à prêt : les différents cas autorisés
Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins. Le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins. 

Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :

  • un PEL depuis 3 ans au moins
  • ou un CEL depuis 18 mois au moins

Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :

  • un PEL depuis 3 ans au moins
  • ou un CEL depuis 12 mois au moins



Epargne logement : Transfert et nantissement

Le transfert d’un PEL ou CEL d’un établissement financier à un autre est possible, sous réserve de l’accord de ces derniers. En revanche, le nantissement est interdit

Epargne logement : Caractéristiques du PEL

Le PEL se caractérise par l’indisponibilité de principe, durant la phase d’épargne, des sommes déposées. En contrepartie, le plafond des dépôts, la rémunération et le montant du prêt sont plus importants que pour le CEL.

La prime d’épargne est accordée sous condition d’obtention du prêt pour les PEL souscrits depuis le 12.12.2002.

Les retraits ne sont pas interdits, mais entraînent :

  • jusqu’au 2e anniversaire, résiliation du plan, perte du droit à prime et à prêt et rémunération des fonds déposés au taux contractuel des CEL (soit 2 % brut actuellement),
  • entre le 2e et le 3e anniversaire, résiliation du plan, perte du droit à prime et à prêt et rémunération des fonds déposés au taux contractuel des PEL (soit 2,5 % bruts actuellement),
  • entre le 3e et le 4e anniversaire, rémunération des fonds déposés au taux contractuel (soit 2,5 % bruts actuellement) et réduction de moitié de la prime.

Le montant des versements et leur rythme (mensuel, le plus souvent) sont déterminés à l’ouverture mais peuvent être modifiés par la suite (versements exceptionnels possibles dans la limite du plafond de 61 200 €). Les versements ne sont cependant plus autorisés une fois atteints les 10 ans ou le plafond de 61 200 €.

Les intérêts versés par l’établissement auprès duquel le plan a été ouvert sont capitalisés : ils s’ajoutent au capital au 31 décembre de chaque année et produisent à leur tour des intérêts.

Une prime de l’épargne logement est versée par l’État, à hauteur de 2/5 des intérêts acquis, dans la limite de 1 525 € :

  • lors du retrait des fonds, qu’il y ait ou non obtention d’un prêt, pour les plans ouverts jusqu’au 11.12.2002,
  • lors de la réalisation du prêt, pour ceux ouverts depuis le 12.12.2002 (pour ces plans, la prime est égale à 2/5 des intérêts acquis).

Une majoration de prime (10 % des intérêts acquis retenus pour le calcul du prêt, dans la limite de 153 € par personne à charge) est accordée en cas d’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la résidence principale ou secondaire.

Un prêt peut être demandé à tout instant à compter de l’échéance et dans un délai de 1 an à compter du retrait des fonds. Son montant et sa durée (de 2 à 15 ans) sont calculés en fonction des intérêts acquis à la date de la demande :

  • remboursement par versements constants, mensuels (le plus souvent) ou trimestriels,
  • remboursement anticipé possible dans les mêmes conditions que pour tout prêt immobilier (sans indemnité de remboursement anticipé).

Epargne logement : Caractéristiques du CEL

Le titulaire d’un CEL ne prend aucun engagement quant au montant et au rythme de ses versements. Il peut retirer son argent à tout moment, sans pénalité. En contrepartie, les avantages consentis sont inférieurs à ceux du PEL.

Le titulaire effectue des versements :

  • pour un montant de 75 € au minimum par versement,
  • et au rythme de son choix.

Comme pour le PEL, les intérêts versés par l’établissement sont capitalisés. Une prime est accordée par l’État, uniquement en cas d’obtention d’un prêt : elle est égale à 1/2 des intérêts acquis (1 144 € au maximum).

La durée minimale d’un compte s’élève à 18 mois (il n’existe pas de durée maximale). Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment, sans pénalité. Le compte est cependant fermé si le titulaire y laisse moins de 300 €.

Un prêt peut être demandé 18 mois révolus après l’ouverture. Ce délai peut être réduit à 12 mois si le demandeur du prêt utilise :

  • les intérêts acquis sur un CEL détenu depuis 18 mois au moins par son conjoint, ses ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces, ou ceux de leurs conjoints,
  • ou les droits à prêt issus de son PEL ou ceux de son conjoint coemprunteur.

Le montant du prêt “Epargne logement”(23 000 € au maximum) et la durée (de 2 à 15 ans) sont calculés en fonction des intérêts acquis à la date de la demande.

Epargne logement : Fiscal

Impôt sur le revenu (IR)
CEL : exonération totale des intérêts et prime d’épargne.
PEL : pour les intérêts acquis depuis le 01.01.2006, exonération limitée aux intérêts et prime d’épargne acquis au cours des 12 premières années (jusqu’à la date d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01.04.92). Intérêts imposables soumis à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 16 %.

Prélèvements sociaux dus :

  • lors du dénouement pour les intérêts des PEL de moins de 10 ans,
  • le 31 décembre de l’année du 10e anniversaire (d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01.04.92), puis lors de chaque capitalisation annuelle, pour les intérêts courus depuis le 01.01.2006, pour les intérêts des PEL de 10 ans ou plus,
  • lors de chaque capitalisation annuelle, pour les intérêts du CEL,
  • lors du versement, pour la prime.