Emprunt et fiscalité

Les emprunts souscrits à titre privé, entre membres de la même famille ou auprès d’un établissement de crédit, suivent le même régime fiscal. Au regard de l’IR, ce régime diffère selon l’objet du prêt (à la consommation ou immobilier).

Emprunts et fiscalité : Déclaration à l’administration fiscale

Déclaration par le débiteur ou le créancier, sur imprimé spécial n° 2062 et en même temps que la déclaration annuelle des revenus, des contrats de prêts (y compris prêts sans intérêt) :

  • lorsque le montant unitaire du prêt égale ou dépasse 760 €,
  • ou si plusieurs prêts ont été conclus la même année pour un montant total excédant 760 €.

Emprunts et fiscalité : Impôt sur le revenu

S’agissant de l’emprunteur, les crédits immobiliers ouvrent droit à :

  • pour la dernière fois au titre de l’imposition des revenus de 2005, réduction d’IR égale à 25 % des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation souscrits entre le 01.05.2004 et le 31.05.2005 et retenus dans la limite annuelle de 600 €,
  • déduction du revenu brut foncier des intérêts d’emprunts immobiliers contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de logements locatifs,
  • crédit d’impôt au titre des revenu brut foncier souscrits par les étudiants âgés de 25 ans au plus entre le 01.09.2005 et le 31.12.2008, pour le financement de leurs études supérieures (25 % dans la limite de 1 000 €/an),
  • crédit d’impôt au titre des revenu brut foncier contractés pour l’acquisition ou la construction (à compter du 06.05.2007, selon les déclarations du gouvernement) de la résidence principale : 20 % (40 % prévus dans le projet de loi de finances pour 2008) des intérêts la 1ère année, 20 % les 4 années suivantes ; limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune + 500 € par personne à charge, 250 € pour un enfant à charge en garde alternée.

S’agissant du prêteur : exonération des intérêts des prêts de 10 ans maximum, consentis aux descendants pour l’achat de leur residence principale entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007. Cette exonération est limitée aux intérêts correspondant à un montant de prêt maximum de 50 000 € pour un même prêteur à un même emprunteur.

Sinon, les intérêts effectivement perçus sont imposables à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers.

Deux modalités d’imposition au choix du contribuable :

  • application du barème de l’IR (+ prèlèvements sociaux),
  • ou prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 16 % + 11 % de prélèvements sociaux.

Emprunts et fiscalité : ISF

S’agissant de l’emprunteur : les emprunts à la charge du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition sont normalement déductibles de son patrimoine imposable, pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier (+ intérêts non encore payés à la même date).

S’agissant du prêteur : pas de disposition fiscale particulière.

Emprunts et fiscalité : Droits de succession ou de donation

S’agissant des héritiers ou des légataires de l’emprunteur : les emprunts contractés par le défunt de son vivant et non encore remboursés au jour de son décès sont normalement déductibles de l’actif successoral, pour le montant du capital restant dû au jour du décès (auquel s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la même date).

CAS PARTICULIER : si le remboursement de l’emprunt a été garanti par un contrat d’assurance-vie, au décès de l’emprunteur, l’assureur se substitue aux héritiers et légataires pour le paiement des sommes restant dues. Celles-ci ne sont donc pas admises en déduction de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession.

S’agissant du prêteur : la transmission de la créance par décès ou donation est imposable, dans les conditions de droit commun, pour sa valeur nominal.