Crédit immobilier

Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières. le crédit immobilier est régi par des règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur : “loi Scrivener”, en particulier.

Pour plus d’information sur les crédits immobiliers, consultez également :

  • mécanismes du crédit,
  • et prêts épargne-logement.

Types des crédits immobiliers

Les crédits immobiliers sont des prêts consentis de façon habituelle à des personnes physiques en vue de financer :

  • l’achat d’un terrain destiné à la construction,
  • l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou mixte, directement ou par l’achat de titres de sociétés immobilières (SCI ou SCPI, par exemple),
  • des travaux de construction, réparation, amélioration ou d’entretien.

Offre préalable de crédit immobilier

Obligatoirement remis à l’emprunteur, ce document écrit :

  • indique l’identité des parties,
  • et précise la nature, l’objet, le montant, les modalités du crédit immobilier, son coût total , le taux effectif global ou TEG (à l’exclusion de tout autre taux pour les offres de publicité), le coût des assurances, les garanties exigées, etc.

Ces indications sont valables pendant 30 jours minimum.

Délai de réflexion pour l’octroi du crédit immobilier

L’emprunteur ne peut signer l’offre de prêt que passé un délai de réflexion de 10 jours.

Tout engagement de l’emprunteur durant ce délai est nul.

Refus de crédit immobilier

Si une clause suspensive relative à l’obtention du crédit immobilier avait été insérée dans le pré-contrat, en cas de refus du prêt :

  • le contrat immobilier est annulé,
  • et les sommes déjà versées sont restituées, intégralement.

Si le montant du prêt refusé est supérieur à 10 % du crédit total et si le contrat le prévoit, les autres prêts demandés pour la même opération sont également annulés.

Remboursement anticipé des crédits immobiliers

Un remboursement anticipé du crédit immobilier est en principe possible, mais le contrat peut :

  • interdire tout remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt,
  • et/ou prévoir le versement à l’établissement prêteur d’une indemnité dans la limite de 3 % du capital restant dû.

Pour les crédits immobiliers conclus depuis le 29.06.99, aucune indemnité ne peut être réclamée si le remboursement est motivé par certains événements : décès, licenciement, invalidité ou vente de l’immeuble suite au changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

Crédit immobilier : Non-paiement des échéances

Le prêteur peut :

  • exiger le remboursement immédiat (les sommes restant dues produisent alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif),
  • et réclamer une indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus restant à payer.

S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt, dans la limite de 3 points, jusqu’à la reprise normale des échéances.

Crédit immobilier : Fiscal

Impôt sur le revenu (IR) – Les intérêts d’emprunt contractés :

  • pour financer un logement locatif sont déductibles du revenu brut foncier,
  • perçus en rémunération de certains prêts familiaux consentis jusqu’au 31.12.2007 sont exonérés.

Enfin, la loi du 21.08.2007 a instauré un crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale. Seuls sont concernés les crédits immobiliers accordés à compter du 06.05.2007