IN&FI Crédits respecte votre vie privée
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Généralement destiné à l’achat de voitures, appareils ménagers, vacances, etc., le crédit à la consommation est régi par des règles visant à informer et à protéger le particulier.
Crédit à la consommation : Protection du consommateur
Rentrent automatiquement dans le cadre de la protection légale les crédits consentis à titre habituel, gratuitement ou non :
- remboursables en plus de 3 mois,
- et destinés à financer des besoins privés d’un montant n’excédant pas 21 500 €.
Certains crédits à la consommation ne répondant pas à tous ces critères peuvent cependant être soumis aux dispositions légales de protection.
Crédit à la consommation : Offre préalable de prêt
L’établissement de crédit à la consommation doit obligatoirement remettre une proposition écrite de contrat, en double exemplaire à l’emprunteur.
Ce document précise :
- l’identité des parties et, le cas échéant, celle des cautions,
- les conditions d’octroi : montant du crédit, nature, objet et modalités du contrat, coût total du crédit, montant et nombre des mensualités, TEG, etc.
Crédit à la consommation : Délai de réflexion de 15 jours
L’organisme prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l’offre de prêt pendant 15 jour au minimum.
Ce délai permet à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat
Crédit à la consommation : Délai de rétractation de 7 jours
Une fois l’offre préalable du crédit signée, l’emprunteur peut encore se rétracter pendant les 7 jours suivants (3 jours à sa demande expresse, pour un crédit affecté avec livraison immédiate) :
- s’il se rétracte dans le délai imparti, le crédit est résolu de plein droit,
- passé ce délai, le contrat de prêt entre en application.
Le prêteur dispose du même délai pour refuser le crédit (le contrat de vente lié à un prêt affecté est alors annulé) ou l’accepter. Jusqu’à expiration de ce délai, aucun paiement ne peut être fait.
Crédit à la consommation : Remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours rembourser, par anticipation et sans pénalité, tout ou partie du crédit.
Le contrat peut cependant prévoir que tout remboursement partiel inférieur à 3 fois le montant contractuel de la première échéance non échue sera refusé.
Crédit à la consommation : Principaux types
Crédit personnel |
Objet : librement déterminé par l’emprunteur (1) |
(1) Ce dernier use à sa convenance des sommes empruntées. Il n’existe aucun lien entre le contrat de prêt et un contrat d’achat éventuel.
Crédit affecté |
Objet : achat d’un produit ou d’une prestation de services déterminé (1) |
(1) Les contrats de vente et de prêt sont liés. La vente est donc automatiquement annulée si le crédit est refusé ou si l’emprunteur renonce dans les 7 jours. Inversement, si la vente est annulée, le contrat de prêt est automatiquement annulé. Enfin, le prêt est suspendu en cas de livraison non conforme à la commande.
Crédit-bail mobilier (ou leasing ou location avec option d’achat) |
Objet : location d’un bien déterminé à un établissement financier spécialisé avec, au terme, possibilité d’achat pour un prix convenu ou restitution du bien |
Autorisation de découvert |
Objet : utilisation d’une facilité de caisse temporaire par le titulaire d’un compte bancaire ou postal, l’établissement acceptant un solde débiteur |
Crédit permanent (ou revolving) |
Objet : permet de disposer en permanence et librement, d’une somme d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements mensuels du client lorsqu’il utilise effectivement ce crédit (2) |
(1) D’une durée de 1 an généralement (renouvelable par tacite reconduction), le crédit permanent prend la forme dune”ligne de crédit” et peut être associé à une carte de crédit.
(2) Les intérêts sont dus uniquement sur le capital emprunté.
Prêt jeunes avenir |
Objet : aider au financement des dépenses des jeunes âgés de 18 à 25 ans entrant dans la vie active (acquisition d’un moyen de locomotion, de matériels de travail, déménagement, paiement d’un dépôt de garantie locatif) (1) |
(1) Ce prêt sans intérêt, soumis à des plafonds de ressources, ne peut excéder un montant de 5 000 €. Il doit être souscrit pour une période comprise entre 2 et 5 ans.
Crédit à la consommation : Fiscal
Crédit d’impôt “prêt étudiant” :
- prêts concernés : ceux souscrits du 01.09.2005 au 31.12.2008, par des étudiants âgés de 25 ans au plus inscrits dans un cycle de l’enseignement supérieur,
- montant : 25 % des intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 1 000 €,
- condition d’attribution : à compter de l’année où l’étudiant constitue un foyer fiscal distinct.