La résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur est officielle

La loi qui libéralise l’accès à l’assurance emprunteur est désormais publiée au Journal Officiel (JO) ! Cette « Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » vient réformer l’accès à l’assurance de prêt. Une évolution majeure pour les consommateurs et pour les acteurs du domaine, qui pourrait chambouler la répartition des contrats d’assurance de prêt entre banques et organismes indépendants. Voici les principales évolutions à attendre et la manière dont vous allez pouvoir en profiter.

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Depuis des années, la loi évolue et fait bouger les lignes en ce qui concerne l’assurance emprunteur (lire ci-après). Le changement majeur est peut-être celui qui a été entériné ces derniers jours. Désormais, l’utilisation de la délégation d’assurance pour choisir l’assureur de son choix n’interviendra plus uniquement à la date anniversaire une fois la première année du contrat passé.

Cette contrainte n’existe plus et la délégation est permise à tout moment du remboursement du crédit. C’est à partir du 1^er juin 2022 que cette liberté va entrer en vigueur pour les nouveaux contrats de prêt immobilier. Et pour les crédits déjà en cours de remboursement ? C’est à partir du 1^er septembre que cette libéralisation va les concerner.

En clair, si vous êtes actuellement en train de rembourser un prêt immobilier – qu’il s’agisse de votre résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif – l’assurance de prêt qui y est associée pourra être substituée à tout moment à partir de la rentrée 2022. Une source d’économies potentielles majeure pour tous les emprunteurs qui sont couverts par les contrats groupe par défaut notamment. Cela sera aussi l’occasion de confronter régulièrement les offres et de faire jouer la concurrence.

Les évolutions du marché de l’assurance emprunteur

Changer d’assurance de prêt, cela demandait jusqu’à maintenant beaucoup d’efforts et notamment une précision quasi-chirurgicale lorsque le crédit immobilier était déjà en cours de remboursement depuis plus de 12 mois. En effet, les évolutions successives de la loi permettent déjà aux emprunteurs d’utiliser la délégation au moment de la souscription d’un crédit immobilier (loi Lagarde). Il est également possible de changer d’assureur pendant la première année de remboursement (loi Hamon) ou ensuite, à date anniversaire. Ce dernier point – que l’on doit à l’amendement Bourquin – a instauré un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur. Un droit qui était devenu nécessaire pour compléter les effets visibles de la loi Hamon[i], et pallier les lacunes de la loi Lagarde.

Mais avec un préavis à respecter, des conditions de formalisme pour la demande et la présentation obligatoire d’un contrat avec une équivalence de garanties, beaucoup d’assurés étaient découragés par les démarches. La résiliation à tout moment vient casser ce frein. Un mouvement massif de renégociation ou de changement d’assureur est-il à attendre ?

La fin du questionnaire médical, autre avancée majeure

L’adoption du texte de loi n° 2022-270 du 28 février 2022 porte également une notion de justice dans l’accès à l’assurance emprunteur. En parallèle de la simplification de la résiliation des contrats, c’est aussi la fin du questionnaire médical qui a été votée. Concrètement, ce questionnaire médical utilisé de manière habituelle par les assureurs pour évaluer le risque de non-remboursement ne pourra plus être imposé pour les emprunts d’un montant inférieur ou égal à 200 000 € et remboursés avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur. Selon les projections réalisées par le Sénat, cette mesure va impacter environ 80 % des prêts immobiliers proposés chaque année. L’entrée en vigueur de cette suppression du questionnaire médical se fera au 1^er juin 2022.

Sur le plan médical toujours, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant souffert d’un cancer est réduit. Alors qu’il fallait jusqu’à maintenant attendre 10 ans après la fin des traitements liés à une pathologie pour ne pas avoir à les mentionner dans un questionnaire médical, les emprunteurs pourront désormais bénéficier de ce droit après cinq ans seulement.

La conjonction de la fin de la déclaration des antécédents médicaux et du renforcement du droit à l’oubli sont des mesures fortes. Avec la résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur désormais possible, c’est une réforme de grande ampleur que connaît le secteur. Réforme dont vous pouvez bénéficier en utilisant notamment les services d’un courtier spécialisé.

Pour trouver un prêt immobilier avec une assurance de prêt adaptée dès la signature ou pour renégocier un crédit déjà en cours de remboursement et faire baisser le coût de l’assurance de prêt, un accompagnement sur-mesure est recommandé. Des économies importantes sont réalisables pour vous qui remboursez déjà un prêt immobilier ou qui avez un projet. Ne les négligez pas !

[i] Une étude du Comité Consultatif du Secteur Financier a montré que la possibilité de substituer, pendant le délai d’un an après la signature de l’offre de prêt, l’assurance initialement souscrite a permis une réduction des coûts d’assurance de 8% en moyenne, et jusqu’à 20% dans certains cas.