Les conséquences (immédiates et futures) de la loi Climat et Résilience sur le logement

La loi Climat et Résilience est un texte riche composé de 305 articles, qui évoquent cinq grandes thématiques. Parmi elles, celle du logement. Tout ce qui y est évoqué vise à faire respecter l’engagement pris en 2021 par l’Union Européenne : baisser d’au moins 55% les émissions des gaz à effet de serre d’ici 2030. Pour parvenir à cet ambitieux pari, le logement va profondément être modifié. Voici les nouveautés à attendre.

L’éradication progressive des « passoires thermiques »

Apparu en 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu opposable depuis l’été 2021. Avec une durée de validité réduite, une estimation des coûts annuels et des travaux recommandés, de nouvelles étiquettes énergétiques, il devient plus que jamais un outil au service des propriétaires et locataires. L’évaluation des consommations énergétiques qu’il donne va également impacter la mise en location dès 2022. En effet, la loi Climat et Résilience prévoit un gel des loyers des passoires thermiques classées G et F ! En 2025, une interdiction de proposer à la location les logements classés G sera en place, et concernera ensuite les logements classés G en 2028 et E en 2034.

Actuellement, 4,8 millions de logements seraient très énergivores et feraient partie de l’une de ces trois catégories. Cette nouvelle contrainte administrative va pousser les propriétaires à effectuer les travaux de modernisation du système de chauffage, d’isolation ou encore de remplacement des menuiseries. Autant de travaux qui ont un coût… qui rebute déjà certains bailleurs ! Le nombre de passoires énergétiques mises sur le marché progresse fortement selon les données compilées par un site de petites annonces immobilières. La situation créée aujourd’hui de véritables opportunités pour acheter un bien et le mettre aux normes pour les investisseurs. Mais à terme, c’est une véritable tension du locatif que l’on risque d’observer, avec des biens qui sortiront du marché si les travaux obligatoires ne sont pas réalisés.

Les travaux de rénovation énergétiques encouragés

Pour améliorer la performance énergétique des logements – et sortir de la situation de passoire thermique ou améliorer simplement un logement déjà performant – des travaux de rénovation sont nécessaires. Pour cela, une massification de la rénovation se prépare. Outre le dispositif MaPrimeRénov, France Renov devient désormais le guichet unique de la rénovation énergétique en France.

• Le dispositif MaPrimeRénov est consolidé, avec un budget alloué par l’État plus important et des plafonds rehaussés permettant d’accéder à une aide jusqu’à 30 000 € pour les ménages les plus modestes.
• Les rénovations énergétiques globales sont encouragées. Auparavant, c’est une approche par poste qui était souvent mise en avant. Mais puisque la rénovation énergétique nécessite souvent une intervention sur plusieurs éléments (isolation, chauffage, production d’eau chaude), les rénovations d’envergure sont mieux accompagnées.
• Le montant forfaitaire de certaines primes est revalorisé.
• Le Prêt « avance rénovation » est lancé pour réduire le reste à charge des ménages qui se lancent dans une rénovation écologique en décalant le remboursement au moment de la vente du bien. Une aide qui cible en priorité les ménages modestes.

La loi Climat et Résilience accélère les dispositifs qui réduisent le coût des travaux énergétiques. Est-ce suffisant ? Certains experts du domaine appellent à une extension du dispositif Denormandie dans l’ancien aux passoires énergétiques, pour susciter de nouvelles vocations de bailleurs. Une extension du plafond du déficit foncier reportable sur les revenus globaux en cas de travaux d’économie d’énergie est aussi une suggestion entendue, pour que les propriétaires bailleurs parviennent à une sortie effective du statut de passoire énergétique. À défaut, faut-il s’attendre à un désinvestissement massif et à une montée en flèche des logements vacants ?

L’arrêt total de l’artificialisation des sols

Transformer le sol naturel en sol imperméabilisé pour y accueillir la construction de logements, de routes ou de tout autre équipement, contribue au changement climatique. Le sol ne peut alors plus jouer son rôle pour absorber le CO₂, mais aussi nourrir les nappes phréatiques en eau. Selon les données communiquées par le ministère de la transition écologique, entre 200 et 300 km² de terres seraient artificialisés en France chaque année. Progressivement, la part des sols artificialisés augmente, elle qui est passée de 5,2% en 1982 à 9 % en 2018. Les terres agricoles reculent progressivement, ayant basculé de 56,8 % à 51,5 % sur la même période. Environ 5,4 % du territoire national serait ainsi bétonné, ce qui place la France au-dessus de la moyenne de l’Union Européenne à 4,2 %.

Pour réduire ce phénomène, la loi Climat et Résilience pose un objectif : diviser par deux l’artificialisation d’ici à 2030, et atteindre un solde nul en 2050. Concrètement, cela signifie que le logement collectif va devoir se développer et que ce sont les zones déjà urbanisées qui seront privilégiées pour les constructions neuves. Mais à partir de 2050, plus aucune construction ne pourra être autorisée ! A moins qu’une surface au sol équivalente ne soit dans le même temps démolie ou végétalisée. On perçoit bien ici l’action directe que cette mesure va avoir sur le prix des terrains à bâtir. L’offre va se raréfier, et mettre la main sur un terrain constructible va devenir très coûteux ! Posséder un terrain déjà construit ou à démolir sera alors un privilège.