Assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle, ce sujet qui continue de diviser

Le secteur de l’assurance de prêt connaît depuis plus d’une décennie des évolutions fortes. Avec des lois qui, successivement, ont amené plus de souplesse et développé la libre-concurrence (lois Lagarde et Hamon ou encore amendement Bourquin) tout n’est pas encore totalement ouvert. Les acteurs alternatifs aux banques ne représentent « que » 12% du marché de l’assurance emprunteur. C’est ainsi que la résiliation infra-annuelle (RIA) devait être la nouvelle étape clé en 2021, dans le cadre du projet de loi ASAP. Mais sa mise en place tarde. Elle semble encore soumise à de longues discussions…

La quête de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt

Censurée par le Conseil Constitutionnel, la proposition émanant des députés selon laquelle il pourrait être possible d’utiliser la résiliation infra-annuelle avec l’assurance emprunteur revient dans l’actualité, et trouve même sa place dans le programme de certains candidats aux élections présidentielles.

Pour rappel, la RIA désigne la possibilité de ne plus attendre la date d’échéance annuelle pour résilier son contrat d’assurance de prêt afin d’en souscrire un autre dans le cadre de la délégation d’assurance.

La résiliation infra-annuelle est déjà en place dans plusieurs domaines clés de l’assurance (assurances auto, habitation et santé) mais n’est toujours pas permise avec l’assurance emprunteur. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno le Maire, a par conséquent demandé au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) de se pencher sur ce sujet. Objectif : trouver un consensus entre tous les acteurs !

Le bras de fer qui oppose bancassureurs et assureurs alternatifs entre dans une nouvelle phase. Au dernier épisode, les bancassureurs pensaient avoir gagné après le rejet par le Parlement d’un amendement en octobre dernier. La présidente du CCSF, Corinne Dromer, peut-elle parvenir à un accord entre toutes les parties ?

Les deux pistes pour une résiliation infra-annuelle en assurance de prêt

Parvenir à mettre d’accord les bancassureurs, qui détiennent une grande part des contrats souscrits par défaut et par manque d’informations des clients, et les assureurs indépendants qui veulent eux attaquer ce secteur très important (près de 7 milliards d’euros de prime chaque année, notamment en lien avec la forte activité immobilière) relève du défi. Deux pistes seraient actuellement en discussion pour parvenir à un accord.

D’un côté, la possibilité de mettre en place un délai de préavis plus long afin de laisser le temps à la banque et aux emprunteurs de mettre en place la délégation d’assurance dans les meilleures conditions. De l’autre, une durée minimale d’engagement avec le contrat délégué, pour éviter les changements à répétition. Deux pistes qui ne reçoivent pas les faveurs de tous les acteurs.

En ce qui concerne le délai de préavis plus long (un délai de 2 à 3 mois est proposé), on peut comprendre son utilité pour que les différentes parties puissent bien organiser le changement d’assurance. Mais il faut dresser un constat clair et basé sur des faits : c’est la loi Hamon et son préavis court, sans date d’échéance, qui est celle qui fonctionne le mieux. La résiliation permise par l’amendement Bourquin (après une année de crédit et un préavis de deux mois, avec respect d’une date d’échéance) n’apporte pas les effets escomptés. Allonger les délais semble contreproductif, d’autant qu’avec les outils de transmission et de gestion des demandes, ce délai de préavis a été raccourci à un mois pour l’assurance auto et habitation. En quoi l’assurance de prêt serait différente ?

En ce qui concerne la durée minimale d’engagement, là encore les critiques sont nombreuses. Cette durée minimale avec le nouvel assureur de 2 à 3 ans viserait à éviter que les banques n’aient à gérer des délégations d’assurance trop fréquemment avec des avenants à répétition et un coût relatif au dossier. Une bonne idée ? Dans les faits, les changements multiples semblent peu fréquents. Mais vouloir imposer un délai d’engagement minimal est avant tout une idée que certains jugent « maladroite », la résiliation annuelle des assurances étant un droit en vigueur depuis plus de trente ans (article L113- 12 du Code des assurances – loi du 31 Décembre 1989).

On le comprend, les échanges entre tous les acteurs du domaine sont riches. Plusieurs assureurs ont d’ailleurs décidé de s’unir pour faire avancer le débat. Allianz, APRIL, Aéma groupe, Aviva France, le groupe MNCAP, la MACSF, MAIF et Malakoff Humanis ont décidé de s’unir pour former l’association APCADE : Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance Des Emprunteurs. La riposte aux bancassureurs s’organise. Réponse – enfin définitive – à propos de la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur d’ici la fin de l’année 2021 peut-être, ou au début de l’année 2022, plus probablement.