Projet de loi de modernisation de l’économie : les députés ont adopté la réduction des délais de paiement à 60 jours

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie (LME) à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté l’article 5 du texte qui prévoit le plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du délai de paiement entre entreprises. Cette mesure s’appliquerait à partir du 1er janvier 2009.