La Loi SRU pour la mixité des logements insuffisamment appliquée pour les Pouvoirs Publics

La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) précisait dans ses dispositions une obligation de mixité de logements sociaux dans le total des logements neufs, initialement fixée à 20%, puis portée à 25% en 2014.

La Cour des Comptes a publié son rapport le 10 mars dernier en saluant les effets globalement positifs de cette disposition, mais en mettant en exergue les grosses disparités en fonctions des territoires. En effet, si l’orientation vers les logements sociaux est sensible – progression de près de 5 points entre 2002 et 2016, près de la moitié des communes n’ont pas respecté ce quota (à peine 47% des 1.035 communes relevant d’un  plan triennal entre 2017 et 2019). Pour mémoire, les communes ont jusqu’en 2025 pour respecter cette règle proportionnelle. La Ministre du Logement, Emmanuelle WARGON, a commenté ce rapport et a d’ores et déjà fait savoir que l’obligation irait au-delà de 2025, et que les sanctions seraient encore plus dissuasives.

 

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