Modification du dispositif de défiscalisation Denormandie

Hand of Business people working document about budget profits and planning of construciton project

Le dispositif de défiscalisation immobilière relative à l’achat de logements anciens avec travaux dit Denormandie vient de recevoir un nouveau décret (2020-426 du 10 avril 2020 ) élargissant la nature des travaux éligibles à la réduction d’impôts.

Pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2020, la notion de travaux de rénovation, qui préexistait sur les logements acquis antérieurement à cette date, est remplacée par celle de travaux d’amélioration sur les investissements. Il s’agit notamment des travaux permettant la création ou l’aménagement de surfaces, habitables ou annexes, ainsi que des travaux destinés à des économies d’énergie pour ces surfaces, ou encore de l’assainissement et de la modernisation de ces dernières. Sont désormais ainsi intégrées dans les surfaces annexes les garages et emplacements de stationnement,  les locaux à usage commun, les loggias, balcons et terrasses privatives, les vérandas, les séchoirs extérieurs, les caves (minimum 2 m²), et pour les logements individuels les garages et combles accessibles.

Rappelons que le dispositif concerne les logements anciens acquis jusqu’au 31 décembre 2022 et sur lesquels l’investisseur devra réaliser des travaux, dont la nature est listée, pour un montant minimum de 25% du montant de l’investissement. Il devra le louer nu, pendant une période minimum de 6 ans sur la base des loyers plafonnés à l’instar du dispositif Pinel. En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt selon l’engagement de durée de mise en location (entre 12% et 21% du coût total à l’achat du bien).