L’encadrement des loyers réapparaît

Instaurée par la Loi ALUR en 2014, et mise en place d’abord sur Paris puis sur Lille, cette mesure réglementaire a été contestée pour être finalement stoppée par le Conseil Constitutionnel, au motif d’une inégalité de traitement entre contribuables.

Le dispositif réapparait avec la Loi ELAN, qui permet à chaque collectivité territoriale de prononcer des arrêtés visant à limiter et à réguler les loyers sur la zone de compétence administrative. La Mairie de Paris avait fait savoir qu’elle réintroduirait la mesure pour la Ville de Paris, et a publié un décret en ce sens le 12 avril dernier. Un arrêté est en cours de publication sur les modalités d’encadrement et les plafonds prévus.

D’autres collectivités pourraient enchainer. Pour mémoire, les décrets ne peuvent être pris qu’au regard du respect des critères suivants : afficher “un écart important” entre le niveau moyen de loyer dans le parc privé et celui du parc social, un niveau de loyer médian “élevé”, et une conjoncture défavorable pour la production de logements.