IN&FI Crédits respecte votre vie privée
En cliquant sur "Accepter les cookies" ou en poursuivant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies, à des fins de fonctionnement, d'analyses statistiques de personnalisation de votre expérience, afin de vous proposer des contenus adaptés à vos centres d'intérêts et analyser la performance de nos campagnes publicitaires.Action de groupe : nouvelle tentative
Lors de l’examen, hier, du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à introduire la possibilité d’actions de groupe. Cet amendement stipule que l’action de groupe permettrait de réparer des préjudices matériels dus soit à la violation des obligations contractuelles ou légales du prestataire, soit à l’exercice d’une pratique anticoncurrentielle. Seules les associations agréées au plan national seraient habilitées à recourir à cette procédure. Le projet sera examiné mardi prochain à l’Assemblée.