Action de groupe : nouvelle tentative

Lors de l’examen, hier, du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à introduire la possibilité d’actions de groupe. Cet amendement stipule que l’action de groupe permettrait de réparer des préjudices matériels dus soit à la violation des obligations contractuelles ou légales du prestataire, soit à l’exercice d’une pratique anticoncurrentielle. Seules les associations agréées au plan national seraient habilitées à recourir à cette procédure. Le projet sera examiné mardi prochain à l’Assemblée.