Frais pour incidents de paiement : le plafonnement entre en vigueur
Le décret du 15 novembre 2007 limitant les frais occasionnés lors d’un incident de paiement entre en vigueur demain. En cas de rejet de chèque dont le montant excède 50 euros, les frais seront désormais plafonnés à 50 euros. Jusqu’à maintenant, seuls les frais pour les rejets de chèques inférieurs à 30 euros étaient limités à 30 euros. De même, les différentes présentations au paiement d’un même chèque rejeté durant 30 jours à compter de son premier rejet constitueront désormais un incident de paiement unique.