Le projet de taxe sur l’assurance emprunteur devrait être abandonné

 Le projet de taxe sur l’assurance emprunteur devrait être abandonné

Le projet de taxation de 9% sur les parties Décès-Invalidité des nouveaux contrats d’assurance emprunteur ne devrait finalement pas être effectif.

Cette contribution qui devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018 avait attiré les foudres des professionnels de l’assurance et du crédit.

De plus, son application dénaturait largement les dispositions de l’amendement Bourquin sur la faculté de résiliation annuelle car les anciens contrats non assujettis se démarquaient ainsi des futurs nouveaux contrats, eux assujettis.

Enfin, les professionnels de l’Assurance posaient la question de l’égalité constitutionnelle en regard aux contrats d’assurance vie. Ajoutons à cela le contexte social compliqué à propos de l’alourdissement fiscal, et l’impact de la nouvelle taxe sur le calcul des Taux Effectifs Annuels Globaux dans les contrats de prêts qui confortaient la grogne générale.

Vendredi 7 décembre dernier, les sénateurs ont voté la modification du projet de Loi sur le financement de la Sécurité Sociale, en supprimant la TSCA (Taxe Sur les Contrats d’Assurance). Reste à faire valider prochainement la même décision par les députés.