Le CCSF précise son avis sur la date d’anniversaire des contrats d’assurance de prêt

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L’Assurance emprunteur aura donc fait beaucoup parler d’elle en 2018.

Après l’adoption de l’amendement Bourquin en février dernier, permettant aux emprunteurs de disposer d’un droit à la résiliation annuelle, sous réserve d’une demande faite 2 mois avant la date anniversaire et d’une équivalence de garanties, c’était la question de la détermination de cette date qui faisait débat.

L’ACPR, autorité de contrôle des acteurs financiers, après avoir fustigé en juin 2017 les Banques de respecter davantage la réglementation en vigueur, a été saisie de cette difficulté par les Banques, par les consommateurs et par les distributeurs d’assurance.

Le Comité Consultatif de Sécurité Financière a été sollicité pour consulter les différentes parties, et a tranché ces derniers jours. Ce sera donc la date de signature de l’offre de prêt qui sera le point de départ du contrat. Le CCSF s’est aussi intéressé au cas des prêts modulables dont la durée peut être allongée – dans certaines limites prévues au contrat et législativement-, et après concertation avec les organisations représentatives de l’Assurance, un engagement a été pris de ne pas modifier les conditions du contrat dès lors que la durée initiale sera prolongée par le jeu des modulations actionnées. Deux points d’ombre importants éclaircis en même temps pour tous.