Les principales mesures de la Loi ELAN

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Votée il y a quelques semaines et validée par le Conseil Constitutionnel le 15 novembre dernier, la Loi touchant au Logement, dite Loi ELAN, porte en elle plusieurs modifications d’importance.

  • Le dispositif de garantie VISALE a été réformé. Il s’ouvrira à davantage de bénéficiaires et couvrira jusqu’à 36 mois de loyers impayés sur toute la durée d’un bail privé.
  • Les sanctions sont sérieusement renforcées à propos des « marchands de sommeil », les squatteurs, et d’une certaine façon sur les locations saisonnières de logements meublés.
  • Elle instaure un contrat de bail « mobilité » destiné à alléger les procédures pour les étudiants et jeunes actifs salariés sans toutefois pouvoir être renouvelé.
  • Les mentions légales sur les actes de caution seront dématérialisées, tout comme les diagnostics techniques.
  • De nouvelles expériences, sur la base du volontariat des agglomérations, seront tentées pour encadrer l’évolution des loyers.
  • Enfin les situations des bénéficiaires de logements sociaux seront reconsidérées tous les six ans.

Il restera la question de la gestion des copropriétés à faire évoluer, mais ce sujet ne trouve pas encore de compromis entre les acteurs professionnels et les Pouvoirs Publics.