Les députés doivent entériner l’accord sur la modernisation du travail

Les députés examinent à partir d’aujourd’hui le projet de loi sur la modernisation du travail. Un travail de pure forme puisque les députés vont devoir en pratique entériner l’accord intervenu en janvier entre le Medef et les principaux syndicats de salariés (à l’exception de la CGT). Le texte doit modifier plusieurs dispositions du Code du travail. Il crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminé, la “rupture conventionnelle”, organisée d’un commun accord entre employeur et salarié et doit instituer le “contrat de mission”, nouveau CDD de 18 à 36 mois pour les cadres et les ingénieurs. La période d’essai des salariés doit être allongée à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres et inclura les stages de fin d’études dans la limite de la moitié de cette période. Enfin, le texte enterre définitivement le contrat nouvelle embauche et requalifie de fait les CNE existants en contrats à durée indéterminée. Sur ce point, la CGPME compte peser sur la discussion parlementaire pour que cette disposition ne soit pas rétroactive.