Réduction d’ISF en faveur des PME : obligations déclaratives

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement direct (ou indirect via un fonds d’investissement : FCPI, FCPR ou FIP) dans les PME. Un décret paru au Journal officiel ce matin précise les diverses obligations déclaratives des contribuables, des sociétés bénéficiaires et des sociétés de gestion des fonds. En outre, le texte confirme que le montant des versements susceptibles d’être reçus par les entreprises bénéficiaires et les fonds d’investissement est limité à 1,5 million d’euros sur 12 mois glissants.