Ce que la loi Lemoine change pour l’assurance de prêt immobilier

Pour continuer de simplifier l’accès à l’assurance d’un crédit immobilier dans les meilleures conditions, la loi Lemoine vient apporter plusieurs évolutions notables. De la résiliation infra-annuelle à l’absence de formalités médicales en passant par le renforcement de l’obligation d’information et le droit à l’oubli, voici les mesures prises.

La loi Lemoine et l’assurance de prêt immobilier

Portée par la députée Patricia Lemoine (élue de la 5^e circonscription de Seine-et-Marne), la loi éponyme améliore les conditions d’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs sur quatre grands sujets.

Elle pose en effet comme acquis le principe de la résiliation infra-annuelle, permettant de changer de contrat d’assurance à tout moment. Pour certains prêts, la suppression du questionnaire médical est aussi une avancée majeure pour simplifier les démarches. La réduction du délai légal du droit à l’oubli va redonner à certains emprunteurs ayant été touchés par la maladie des possibilités plus fortes d’obtenir une assurance à des conditions bonifiées. Enfin, la loi Lemoine permet également un renforcement de l’obligation d’information de la part des banques au sujet de l’assurance emprunteur. Toutes ces évolutions concourent à proposer un accès à l’assurance de prêt « plus juste, plus simple et plus transparent ».

La loi Lemoine s’inscrit dans une série de lois qui, depuis plus de 10 ans, rendent le marché de l’assurance emprunteur plus ouvert. En 2010, la loi Lagarde a créé la possibilité de choisir son assurance de prêt à condition de respecter l’équivalence de garantie. En 2014, cette délégation d’assurance devenue possible devenait autorisée pendant la première année du prêt, grâce à la loi Hamon. Puis, avec l’amendement Bourquin (2017), le changement d’assurance de prêt devenait possible à date anniversaire du contrat, chaque année. Maintenant, la loi Lemoine complète le dispositif légal en donnant une liberté totale. Changez quand vous le voulez !

La résiliation infra-annuelle

Changer d’assurance de prêt à tout moment, c’est la grande évolution que permet la loi Lemoine, celle qui va toucher le plus grand nombre d’emprunteurs. Jusqu’à maintenant, une fois les 12 premiers mois du crédit immobilier passés, il fallait attendre la date anniversaire. Les règles de résiliation évoluent : vous pouvez changer votre assurance de prêt quand bon vous semble. Mieux, il n’est plus nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer votre banque de votre envie de résilier. Un message sur votre espace client suffit !

Le calendrier d’entrée en vigueur de ce changement d’assurance de prêt à tout moment comprend deux dates. Depuis le 1^er juin 2022, tous les nouveaux crédits immobiliers sont concernés. Pour les prêts déjà en cours de remboursement, c’est à partir du 1^er septembre 2022 que cette possibilité sera offerte.

La suppression du questionnaire médical

Deuxième évolution majeure permise par la loi Lemoine, la suppression des formalités médicales dans certains cas. Le questionnaire de santé ou l’examen médical ne sont plus nécessaires dans le cas où les trois conditions suivantes sont remplies :

• L’assurance sollicitée concerne un prêt immobilier pour un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) ;
• La part assurée du crédit est inférieure ou égale à 200 000€/emprunteur (soit jusqu’à 400 000 € par exemple pour un emprunt à deux et une assurance 50/50) ;
• Le crédit sera intégralement remboursé avant le 60^e anniversaire de l’assuré.

Si ces trois conditions sont remplies, aucun questionnaire médical ne peut vous être imposé.

La réduction du délai légal de droit l’oubli

Pour les personnes ayant été malades, l’accès à un prêt immobilier est parfois rendu impossible ou entraîne un surcoût en matière d’assurance. En cause, l’obligation de déclarer une maladie grave, un cancer ou tout traitement. Désormais, il n’est plus nécessaire d’attendre 10 ans sans rechute après la fin d’un traitement pour bénéficier du droit à l’oubli et ne plus évoquer une maladie lors d’un questionnaire médical. La loi Lemoine passe ce délai à cinq ans. Ainsi, la règle qui prévalait déjà pour les pathologies détectées pour les personnes mineures est étendue à tous. Les personnes ayant été malades d’une hépatite C sont désormais aussi concernées.

A savoir : des discussions sont en cours pour agrandir la liste des maladies chroniques incluses dans le droit à l’oubli. Un décret avec une liste complète est attendu pendant l’été 2022, avec entre autres l’inclusion du diabète.

Le renforcement de l’obligation d’information aux emprunteurs

La fiche d’information standardisée (FIS) fait aujourd’hui partie des documents incontournables que tout établissement de crédit doit présenter aux candidats à un prêt immobilier pour les informer. Elle reprend les garanties prévues par l’assurance de prêt, simplifiant la comparaison avec les autres offres sur le marché.

Le contenu de cette fiche d’information standardisée va évoluer avec cinq nouvelles données qui devront maintenant y figurer. Il faudra par exemple que l’on retrouve le coût total de l’assurance sur les huit premières années. La possibilité laissée aux emprunteurs de souscrire à une assurance individuelle devra aussi être clairement mentionnée tout comme la liberté de résilier à tout moment. Ce sont enfin les informations propres à la garantie invalidité, parfois incomprise, qui devront être explicitées. Les risques couverts devront être détaillés. Tout pour un niveau d’information plus élevé.