La réforme du crédit à la consommation

Face à l'augmentation du nombre de ménages surendettés, le gouvernement a rédigé un projet de loi visant à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation. Présenté au conseil des ministres à la mi-avril, cette nouvelle législation a également pour objectif de mieux accompagner les personnes endettées.

Certaines utilisations du crédit à la consommation ont eu pour conséquence une hausse vertigineuse des situations de surendettement. Afin de les limiter, le gouvernement propose une réforme en plusieurs points : en premier lieu, le texte prévoit un encadrement de la publicité relative aux crédits, ainsi les mentions suggérant qu'un crédit améliore la situation de l'emprunteur se verront interdites et remplacées par « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».
D'autre part, concernant le crédit renouvelable également appelé « crédit revolving » ou « crédit permanent », le remboursement des échéances comprendra un amortissement minimum du capital dû. Autre point de réforme, les consommateurs bénéficieront d'un allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
Par ailleurs, les cartes de fidélité vendues en magasins seront réglementées et ne pourront être associées à un crédit renouvelable sans l'accord du client. Dans tous les cas, le vendeur devra privilégier la vente au comptant et devra s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant le fichier FICP (fichier national d'incident de paiement des crédits aux particuliers) en renseignant une fiche avec des informations sur son endettement, ses revenus et ses charges.
Et enfin, les procédures de surendettement seront accélérées et les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers seront raccourcies.

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La réforme du crédit à la consommation

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