CREDIT A LA CONSOMMATION : L’AVIS DES DEPUTES

Changement du mode de calcul du taux d'usure, obligation d'inclure une part amortissable dans les remboursements de crédit revolving, option paiement au comptant pour les cartes de fidélité/crédit, ... telles sont les grandes lignes de la Loi sur la réforme du crédit consommation avant son passage devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale.

Les députés y ont ajouté quelques innovations comme le « rendez-vous de solvabilité » qui obligerait la banque à consulter tous les ans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pour chacun de ses clients ayant un prêt en cours. Leur proposition prévoit également une « mise à plat » de chaque dossier tous les 3 ans.

Pour éviter la distribution non responsable de crédits revolving, il a été proposé de limiter les commissions touchées par les vendeurs pour la vente de ces emprunts. Autre piste de réforme également proposée par les députés : une résiliation facilitée des crédits initiaux en cas de regroupement de crédits renouvelables. Une mesure qui devrait faciliter les opérations de regroupement de crédits pour lesquelles les conseillers In&Fi sont devenus des experts au service de vos clients. Vos futurs acheteurs peuvent ainsi assainir leur situation financière avant de se lancer dans une nouvelle acquisition.

Contrairement à ce que souhaitaient les associations de consommateurs, la création d'un fichier positif regroupant tous les crédits souscrits par chaque contribuable n'est toujours pas à l'ordre du jour. Cependant les députés ont recommandé d'écourter le délai de réflexion qui doit précéder la mise en place de ce dispositif. Au lieu des trois ans initialement prévus, le délai de réflexion serait ramené à dix-huit mois ce qui pourrait conduire à la création du fichier positif dès le deuxième semestre 2011.

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