7/ Qu’appelle t on les prêts aidés ?

Qu'appelle-t-on les prêts aidés ?

Les prêts aidés sont des prêts qui présentent des conditions avantageuses. Il en existe quatre types principaux :

• Prêt d'accession sociale (PAS)
• Prêt conventionné (PC)
• Prêt taux 0% Ministère de Logement ( PTZ
• Prêt 1% logement

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Il est accessible pour l'achat d'un bien neuf ou ancien, avec ou sans travaux, pour des travaux d'amélioration dans un bien de plus de 10 ans ou des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans les logements existants au 1/7/1981. Le logement doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint. Le financement à 100% du coût de l'opération est rendu possible, y compris les frais d'agence immobilière et les frais d'expertise, rendue obligatoire pour les biens de plus de 20 ans. Cette expertise confirmera la conformité du logement aux normes d'habitabilité définies par Décret ou désignera les travaux à financer pour sa mise en conformité.  Les frais de garantie hypothécaire sont réduits et les frais de dossier sont plafonnés à 500 €.

Le PAS donne droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Il est également garanti par le Fond de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS) qui permet l'intervention d'un médiateur en cas de défaillance de l'emprunteur.

Attention : Le PAS ne finance pas les frais de notaire et il vous est accordé uniquement pour l'acquisition d'une résidence principale. Sauf cas particulier, la mise en location du logement, après son occupation, vous obligera à faire racheter ce prêt par un prêt classique.

Notre avis : L'accession au prêt PAS exige une expertise de la situation pour chaque emprunteur. C'est une affaire de spécialiste.

Notre conseil : Faites appel à un conseiller In&Fi Crédits qui saura faire valoir vos droits à l'accession à ce prêt.

Prêt Conventionné (PC)

Le Prêt Conventionné permet le financement à 100% du coût de l'opération, y compris les frais d'agence immobilière et le coût des travaux prévus ou rendus obligatoires par une expertise, lorsqu'il s'agit de la mise en conformité d'un logement de plus de 20 ans.

Le logement doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint.
Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

L'emprunteur peut louer son logement financé avec un PC temporairement :

• pendant 6 ans maximum à partir de la date d'achèvement des travaux lorsqu'il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM. Dans ce cas, l'emprunteur le déclare à l'établissement prêteur.
• sur simple déclaration à l'établissement prêteur, lorsqu'il ne peut plus destiner le logement à sa résidence principale et à l'organisme payeur de l'APL en cas de bénéfice de l'aide.

Dans tous les cas, la location doit respecter les conditions prévues par la loi du 6/07/1989 modifiée.
Le bénéficiaire d'un PC peut également acheter ou construire un logement neuf pour le louer : le logement sera la résidence principale du locataire.

L'emprunteur peut :

• passer une convention avec l'Etat qui réglemente les conditions de la location et dans ce cas, son locataire a droit à l'APL, si le PC finance des opérations portant sur l'acquisition de logements existants, seule cette option est possible ;
• louer dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, le loyer initial est libre, le locataire n'a pas droit à l'APL mais éventuellement à l'allocation logement.

Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial, ni affecté à la location saisonnière ou à la location meublée plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire à un contrat de travail.

Avec des frais de garantie réduits, il ouvre également droit aux APL. Aucune norme de revenus n'est imposée. Le PC peut également convenir à l'acquisition d'une résidence locative ainsi qu'au financement des SCI et au cautionnement bancaire.

A noter : Pour les logements mis en location, les APL du locataire pourront vous être versés directement, le complément du loyer restant à la charge du locataire. Dans ce cas, un plafond de loyer réglementé par décret sera  d'appliqué.

Notre conseil : Faites appel à un conseiller In&Fi Crédits qui saura faire valoir vos droits à l'accession à ce prêt.

Prêt à taux 0% Ministère de Logement ( PTZ )

Son principal avantage réside bien entendu dans son taux mais aussi dans ses formules de remboursements, notamment pour les faibles revenus. Considéré comme apport personnel, c'est un prêt qui concerne aussi bien le neuf que l'ancien avec ou sans travaux. Il est également possible de le coupler avec l'ensemble des prêts réglementés.

Indispensable : Vous devez ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années. Vos revenus imposables doivent être en conformité avec les plafonds de ressources. Il est également impératif de disposer d'un avis d'imposition nominatif pour les personnes destinées à habiter le logement.

Notre avis : Réservé à la résidence principale, c'est un prêt incontournable. Cependant, les normes et les justificatifs exigés nécessitent une expertise de votre situation. Faites appel à un conseiller In&Fi Crédits qui pourra définir vos droits.

ECO PTZ

Cette mesure, mise en place au 1^er janvier 2009, concerne l'amélioration des dépenses énergétiques. Elle offre la possibilité d'emprunter jusqu'à 30.000€ sur une durée inférieure à 10 ans pour le financement de travaux portant sur  au moins deux améliorations parmi une liste définie par décret. 

Prêt 1% logement

Son taux est réglementé à 1,50%. Il s'agit d'un prêt considéré comme apport personnel. Certaines caisses collectrices acceptent de financer les frais de notaires. Les montants prêtés s'échelonnent généralement entre 6400 € et 17.600 €, selon la situation géographique de d'achat. Il est possible de le coupler avec l'ensemble des prêts réglementés.

Il présente l'inconvénient d'être très réglementé en fonction des caisses collectrices, notamment pour l'ancien sans travaux. De plus, les montants prêtés atteignent rarement les plafonds, sauf si vous êtes deux à en faire la demande dans vos entreprises respectives. Par ailleurs, selon les caisses, le prêt 1% logement est remboursable sur une période parfois trop courte. Dans ce cas, il faudra trouver un financement complémentaire adapté avec l'option « lissage ».

Notre avis : Obtenez des renseignements fiables auprès de votre entreprise car les dossiers se traitent lorsque le prêt complémentaire est accordé. Il suffit d'un renseignement erroné pour devoir rééditer l'offre du prêt complémentaire, parfois à seulement quelques jours de la signature notaire.

Notre conseil : Faites appel à un conseiller In&Fi Crédits qui saura vous guider vos démarches.

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