2/ Qu'appelle-t-on une offre de prêt ?

Une offre de prêt est un document juridique, soumis au code de la consommation, qui récapitule et qui régit les obligations respectives du prêteur et celles de l'emprunteur (montant, taux, obligations et interdictions réciproques, assurances, modalités de remboursement, durée).

Dès lors que ces conditions sont acceptées par les deux parties, l'offre de prêt devient un contrat de prêt.

L'offre de prêt constitue un préalable indispensable à la mise à disposition des fonds. Pour qu'elle soit établie dans les règles, elle se doit de suivre des procédures très précises : Délai de rétractation minimum de 7 jours et maximum de 15 jours pour les prêts inférieurs à 21500€ et délai de réflexion de 10 jours minimum avec un maximum de 30 jours pour les montants supérieurs. Dans ce dernier cas, l'envoi et le retour du document par la poste est obligatoire, le cachet de la poste faisant foi.

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