Que dit le projet de Loi ELAN ?

Présenté en Conseil des Ministres le 4 avril dernier, le projet de Loi est le pilier des réformes souhaitées par le Gouvernement Philippe sur le Logement.

La Loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique fait le bilan des précédentes lois (ALUR notamment) et introduit les orientations visant principalement à simplifier les démarches et la cohérence des projets d’urbanisation avec les principes de cohérence des territoires.

Ce texte devrait réduire les délais de recours sur les permis de construire, et aggraver les sanctions pour les recours abusifs. Il enclenche le regroupement des sociétés de HLM pour mutualiser la gestion du parc de logements et les demandes d’accès, avec un principe de révision des conditions d’octroi, et une incitation à la revente auprès des locataires. Il crée le bail Mobilité pour des locations courtes. Il renforce les conditions d’exploitation de logements meublés à caractère saisonnier type AirBnB et alourdit les sanctions, ainsi qu’auprès des « marchands de sommeil » . Il valide le contrat de bail numérique. Il aménage le dispositif confus juridiquement de l’encadrement des loyers, afin de permettre de sanctionner les abus en termes de relocation dans les secteurs tendus et agréé les agences d’urbanisme comme observatoires des loyers.

Jugé insuffisant par certains, il fera sans aucun doute l’objet d’avenants dans les années qui viennent pour accompagner le chantier plus vaste d’une politique d’aménagement du Territoire souhaitée à la fois par les professionnels du secteur et les Collectivités Territoriales.