Bruxelles valide le report de la transposition des textes sur l’assurance

La DDA 2 (Directive sur la Distribution d’Assurance) aura décidément fait beaucoup parler d’elle. Remise en cause, bataillée par les organisations professionnelles représentatives, reportée dans son application de façon déjà exceptionnelle fin 2017, elle a souffert du retard de parution des textes directifs européens.

Sur demande de nombreux pays, dont la France, la transposition dans les droits nationaux a donc finalement été décalée au 1er juillet 2018 au lieu du 23 février 2018 (ne pas confondre transposition avec mise en application qui reste, elle, différée au 1er octobre 2018). Avec toutefois une touche un peu humoristique, c’est que les textes devront prévoir un effet rétroactif au 23 février 2018. En clair, les textes réglementaires ne seront pas connus qu’ils seront censés déjà être opposables.

Rappelons juste que cette Directive a pour but d’actualiser et d’harmoniser les pratiques et l’encadrement des activités de l’Assurance au sein de la zone euro, notamment en termes de protection du consommateur, de construction et de distribution des produits, et de sanctions en cas de fautes. Juste cela….