SURENDETTEMENT : QUEL BILAN POUR LA LOI LAGARDE ?

Le 24 septembre dernier, le ministère de l’Economie et des Finances a publié une première évaluation de l’impact de la loi Lagarde. Cette loi de réforme du crédit à la consommation est toujours en cours de mise en œuvre mais les premiers résultats  sont déjà visibles : un fort recul de la production des crédits renouvelables et une baisse des agios.

Entrée en vigueur entre le 1er septembre 2010 et le 1er mai 2011, la Loi Lagarde comporte des dispositions qui sont toujours en phase d’application comme le décret sur le regroupement de crédits entré en vigueur le 1er Octobre. Pourtant, un rapport du gouvernement dresse d’ores et déjà un bilan des premiers effets de cette loi destinée à mieux protéger les consommateurs contre les dangers du surendettement.

Une production du crédit renouvelable en net recul

Sur une durée de 18 mois, “le nombre de comptes de crédits renouvelables actifs a diminué de 16,5%, soit une baisse de 3,3 millions d’unités”. Dans le même temps, 1,5 million de comptes supplémentaires de crédits renouvelables ont été soldés par suite du passage de trois à deux ans du délai maximal imposé aux organismes financiers pour proposer à l’emprunteur de fermer son compte si celui-ci n’a connu aucun mouvement durant ce délai. Le recul de la production de crédits renouvelables est l’un des résultats les plus visibles de l’application de la réforme.

Autre conséquence : le nombre de transactions financées à crédit connait une baisse notable. Il est ainsi passé de 22% sur l’ensemble des transactions en 2007 à 9,4% en 2010 puis à 6,3% après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde.

Des emprunteurs mieux protégés et des coûts d’emprunt qui diminuent

Aujourd’hui, les offres commerciales de crédit renouvelable ont tendance à se resserrer avec des montants inférieurs ou égaux à 3000 euros. Le rapport du gouvernement montre ainsi que “la conjugaison de la mesure sur la durée de remboursement maximale et de la réforme des taux d’usure fait porter de nouvelles contraintes sur le crédit renouvelable pour les prêteurs, mais au bénéfice (financier) de l’emprunteur. Le coût des agios baisse de manière significative pour une première utilisation ou pour des utilisations successives”.

En revanche, la situation est moins profitable du côté des établissements prêteurs. Ainsi, le rapport établit que selon les calculs des établissements de crédits, “l’impact sur leur compte de résultat pour la période 2011-2014 serait de l’ordre de 1,5 milliard d’euros”, dont 90% seraient dus à la réforme du taux de l’usure et à la mise en place de durées de remboursement maximales pour le crédit renouvelable. Cet impact financier serait moins important pour les banques mais toucherait fortement les établissements de crédit spécialisés.

Bien entendu, du point de vue du consommateur, cette conséquence est plutôt bénéfique puisque, comme le montre le rapport, les emprunteurs devraient bénéficier de ces 1.5 milliards d’euros au travers de la baisse du coût des agios.