ASSURANCE EMPRUNTEUR : VERS UN REMBOURSEMENT DES SURPRIMES ?

Depuis Juillet 2012 et à la suite d’une décision technique du conseil d’état, l’association UFC-Que Choisir estime que la voie est libre pour réclamer 16 milliards d’euros de primes d’assurance-emprunteur qui auraient été indûment récupérées par les banques entre 1996 et 2007.

D’après la loi, si vous souscrivez à une assurance emprunteur groupe pour une mutualisation des risques, les banques doivent reverser le capital non utilisé pour éponger les risques couverts.

L’association UFC Que Choisir a montré que ces surprimes étaient indûment reversées aux banques prêteuses. Selon les calculs de l’UFC, le montant des surprimes qui auraient dû être reversées aux assurés s’élève à 11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005, et à 4,5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation entre 1997 et 2007, soit 16 milliards d’euros au total. Pour quelle raison les particuliers n’ont pas bénéficié de ce remboursement ?

Deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances) excluaient en effet les contrats d’assurance-emprunteur de cette redistribution pourtant inscrite dans la loi. Aussi, L’UFC a-t-elle déposé un recours au conseil d’état afin de déclarer ces arrêtés illégaux. En Juillet 2012, une décision technique du conseil d’état lui donnait raison. Pour le moment, deux banques sont concernées : CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance mais du point de vue de l’UFC, cette décision ouvre la voie à un remboursement général des assurés emprunteurs. « La décision du conseil d’Etat balaie (…) les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève (…) l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir », estime l’association l’UFC- Que Choisir.

Désormais, l’UFC-Que choisir compte bien organiser des recours en masse. Elle vient  de faire partir ses premiers courriers pour informer les particuliers sur la mise à disposition d’outils nécessaires à la récupération de ces parts revenant aux assurés. Ces outils devraient être disponibles avant la fin d’année. D’ici là, l’association doit récupérer des pièces comptables afin de déterminer pour chaque assureur le montant exact des bénéfices techniques et financiers. Une démarche qui lui permettra d’effectuer le calcul de la part que les assurés emprunteurs pourront éventuellement réclamer.

L’UFC- Que Choisir précise également que le « délai de prescription en vue de l’obtention des parts potentielles aux bénéfices techniques et financiers, est au minimum de 2 ans à compter de la décision du Conseil d’État, soit d’ici fin juillet 2014. ». Le contentieux est donc encore loin d’être terminé. Un premier pas a été fait, mais le parcours risque d’être long.