LOI DUFLOT : UNE NOUVELLE LOI CADRE POUR REPENSER LE LOGEMENT ?

loi duflot effetsLa loi Duflot pourrait succéder à l’actuelle loi Scellier afin d’ordonner une future réglementation fiscale pour l’investissement locatif . Ce pourrait également être le nom d’une loi-cadre sur le logement présentée en conseil des ministres au début de l’été par Mme Cécile Duflot, Ministre en charge du Logement. Petit rappel de cette proposition qui repense les rapports locatifs et plus généralement le logement.

Première étape : l’encadrement des loyers

Qualifiée de « mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat » par Cécile Duflot, l’encadrement des loyers à la relocation devrait s’appliquer dès le 1er août 2012. « Ce n’est qu’une première étape » selon la Ministre du Logement, Cécile Duflot. Une première étape qui concernerait uniquement l’encadrement des loyers à la relocation lors du renouvellement de bail dans une zone géographique incluant 38 agglomérations en France. En revanche, cet encadrement ne concernerait pas la location meublée, ce qui fait dire à certains experts que le décret sera difficile à appliquer.  Le propriétaire n’étant pas obligé d’indiquer le niveau du précédent loyer dans le nouveau contrat de bail, il pourrait être difficile au locataire de vérifier le bon respect de la limitation à la hausse du loyer.

Un plan d’action pour le logement

La future loi cadre se donne tout autant pour ambition de repenser les rapports locatifs que de dynamiser le secteur immobilier et de favoriser également la création de logements sociaux. Concernant les rapports locatifs, comme le précise Mme Duflot, il s’agirait «de mettre en place des observateurs locaux pour permettre la modération des loyers dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif ». Et par la suite, développer l’offre de logements par la construction de 500 000 logements neufs chaque année, dont 150 000 logements sociaux.

La loi détaille également d’autres leviers à mettre en œuvre, tel que le doublement du plafond du livret A ou encore la cession du foncier public. Autres pistes de travail présentées par ce projet de loi-cadre sur le logement ? Un amendement pour céder rapidement les terrains publics (d’ores et déjà validé par la loi des finances rectificatives pour 2012), une fiscalité pénalisante contre la rétention de terrains à bâtir (pour soutenir la construction neuve), la modification de la taxation sur les plus-values immobilières, ou encore une taxation majorée sur les logements vacants (dans certaines villes comme à Lyon), la fin des ventes à la découpe (particulièrement décriée par la ministre), un plan de performance thermique de l’habitat (pour optimiser l’isolation thermique du plus d’un millions de logements neufs et anciens), …

Et pour le financement en loi Scellier, quel successeur ?

La loi-cadre présente également le projet d’une loi sur l’investissement locatif. Une possible loi Duflot 2013 pour succéder à l’actuelle loi Scellier dont la fin est programmée pour le 31 décembre 2012. Lors d’une interview donnée au monde en Juillet, Cécile Duflot ajoutait : « dès l’automne, on va travailler sur un système qui pourra se substituer à la loi Scellier mais qui ne lui ressemblera évidemment pas. Nous sommes plutôt dans l’esprit de la conditionnalité sociale qu’avait initiée Louis Besson ».