LE REGROUPEMENT DE CREDITS BIENTOT MIEUX ENCADRE PAR LA LOI

loi regroupement credit 2012A compter du 1er octobre 2012, les établissements prêteurs et leurs intermédiaires devront satisfaire à de nouvelles modalités d’information auprès des personnes effectuant un rachat ou un regroupement de crédits. Publié fin avril 2012 au journal officiel, un décret relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits offre une sécurité de plus aux souscripteurs.

Rappelons que le regroupement de crédits permet à un emprunteur qui a souscrit plusieurs prêts de réunir ses crédits en un seul, avec un taux unique et une durée allongée. Cette opération permet bien souvent d’éviter les situations de surendettement, tout en allégeant les mensualités qui pèsent sur un ménage et en leur offrant également la possibilité de nouveaux investissements. Cependant, avant d’effectuer  cette opération, les établissements prêteurs doivent informer clairement leurs clients sur les modalités du dispositif de rachat ou de regroupement de crédits.

Dès le 1er Octobre 2012, les établissements préteurs et leurs intermédiaires devront offrir aux bénéficiaires une information encore plus détaillée sur le regroupement de crédits.  Ils auront ainsi l’obligation de remettre à leur client un document d’information rédigé « sur un support durable » et « présenté de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ». Une manière de s’assurer que les souscripteurs s’engagent en toute connaissance de cause.

Les informations qui devront être communiquées :

  • La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l’établissement du document.
  • La date envisagée pour le remboursement anticipé.
  • L’estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée pour le remboursement anticipé.
  • Une estimation de l’indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné, si le contrat prévoit une telle indemnité.
  • Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, et notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel.
  • Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée pour le remboursement anticipé.
  • Une estimation des frais de mainlevée d’hypothèque dont l’emprunteur devra s’acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l’opération.


Les emprunteurs se verront également remettre un document d’information adapté à leur situation pour attirer leur attention sur les obligations contractées dans le cadre de leur regroupement de credit. L’établissement préteur aura également l’obligation d’indiquer les démarches à effectuer et celles dont il aura la charge. Enfin, il devra remettre un tableau récapitulatif du bilan économique du regroupement envisagé.