Biens immobiliers neufs : un sursis pour la TVA sociale

Information importante pour les acquéreurs de biens immobiliers. Alors que la TVA sociale, effective au 1er octobre 2012, a été adoptée mercredi 15 février par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité apporter une précision concernant les réservations de biens immobiliers (ventes d’immeubles et constructions de maisons individuelles).

Pour les contrats conclus avant mercredi 15 février, les signataires resteront imposés à 19,6% jusqu’à la livraison du bien. En effet, lorsque l’acquéreur signe un contrat de réservation pour l’acquisition d’un logement neuf en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), il paie le logement au fur et à mesure de sa construction. Les clauses légales d’un contrat de réservation “type” stipulent généralement que les hausses ou baisses de TVA seront immédiatement répercutées sur le prix du bien tant que celui-ci n’est pas intégralement payé.

Avec l’augmentation de la TVA à 21,2%, ces mensualités pourront ainsi augmenter à partir du 1er octobre. Selon le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, “ce sera à l’acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants“. A l’exception donc de tous ceux qui ont conclu leurs contrats avant mercredi, et qui resteront imposés à hauteur de 19,6% sur leurs mensualités jusqu’à la fin de leurs appels de fond.

 

source : lachaineimmo.tv