Plan d’austérité : la fin de la loi scellier et du ptz+ dans l’ancien

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Le 07 novembre 2011, François Fillon détaillait les mesures du nouveau plan de rigueur destiné à obtenir près de 18.6 milliards d’économie en 2012 et 2013. Parmi les nouvelles dispositions, le PTZ + dans l’ancien et la loi Scellier seront supprimés dès la fin 2012, tandis que le crédit d’impôt développement durable sera raboté de 20%.

La France est endettée et doit ramener son déficit budgétaire à un niveau acceptable. Pour ce faire, le gouvernement a l’obligation de trouver un peu plus de 65 milliards d’économies d’ici la fin 2016. Parmi les mesures annoncées, nombreuses sont celles qui impactent directement le secteur de l’immobilier.

Dispositif Scellier, plus qu’une année pour en profiter

Le plan de rigueur présenté par le gouvernement prévoit un arrêt pur et simple de cette mesure qui favorise l’investissement locatif. On peut regretter cette disparition programmée qui laisse la France sans dispositif fiscal incitatif pour l’achat de logements neufs. Grâce à la loi Scellier, un emprunteur qui achetait un bien en vue de le louer, pouvait soustraire de son impôt jusqu’à 22% du montant des intérêts (pour un logement BBC), et cela pendant 9 ans. Désormais, cette niche fiscale n’existera plus dès le 31 décembre 2012. Précisons que ces mesures concerneront uniquement les personnes souhaitant investir à partir de 2013. Ceux qui signeront leur acte de propriété du logement Scellier chez le notaire avant le 31/12/2011 (ou qui déposeront la demande de permis de construire pour ceux qui font construire le logement) bénéficieront de la loi Scellier au taux de 22% pour un logement BBC (13% sinon), et ceux qui signeront en 2012 devraient bénéficier d’un taux de 14% pour un logement BBC.

PTZ + dans l’ancien, une mort programmée

Par ailleurs, les mesures annoncées précisent que le budget alloué au dispositif du PTZ + sera revu à la baisse, avec 800 millions d’euros, contre les 1.3 milliards alloués auparavant. De plus, il ne pourra plus être utilisé pour l’acquisition d’un logement ancien. Une bonne nouvelle cependant pour les futurs propriétaires, le dispositif du PTZ + est maintenu pour l’achat d’un bien neuf.

Le plan de rigueur prévoit également d’autres mesures, telles que la hausse de la TVA réduite qui passera de 5,5 % à 7 % pour tous les produits sauf ceux de première nécessité, et aussi un coup de rabot de 20% qui sera appliqué sur le crédit d’impôt développement durable.

Toutes ces nouvelles mesures annoncent un climat d’austérité qui ne doit pas faire oublier les atouts des dispositifs revus à la baisse. Vos conseillers In&FI Crédits restent à votre disposition pour optimiser les conditions de vos financements dans le cadre des nouvelles dispositions prises.