LA REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DEFINITIVEMENT ADOPTEE

Après un dernier vote du sénat, le parlement a adopté lundi 21 juin le projet de réforme du crédit à la consommation proposée par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Face à l’augmentation des situations de surendettement, le texte propose une nouvelle réglementation des crédits à la consommation avec des obligations renforcées pour les prêteurs et un encadrement plus strict de la publicité et de l’information des consommateurs.

Le Sénat a voté en deuxième lecture le projet de loi dans les mêmes termes que ceux ratifiés par l’Assemblée nationale lors du vote du 27 avril 2010. Dans l’hémicycle, l’UMP, l’Union Centriste et le Rassemblement Démocratique et Social Européen ont voté pour, tandis que l’opposition PS et CRC-SPG (communiste et parti de gauche) se prononçait contre l’adoption de la loi de réforme.

De nouvelles dispositions critiquées par l’opposition

L’opposition qualifiait cette réforme de “trompe-l’oeil”, selon les propos du député PS Jean Gaubert. De son côté, Nicole Bricq sénatrice du PS, réclamait une “réforme profonde” avec “la séparation de la carte de crédit et de la carte de fidélité”, ainsi que la mise en place d’un “crédit social” et d’un fichier positif”. En outre, lors d’un colloque récent à Lyon, les magistrats spécialisés dans le surendettement avaient également déploré les faiblesses du texte, évoquant notamment un contrôle insuffisant du juge, une responsabilité incertaine des organismes de crédit et des taux d’usure non limités.

Une réforme qui vise à réduire les situations de surendettement

Malgré tous ces débats, la réforme représente un pas en avant vers une distribution mieux contrôlée des crédits. Un progrès que la situation impose : En effet, “Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d’environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009″, s’alarmait la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, lors de sa proposition de loi. Pour la ministre, cette réforme permet de “supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation” en proposant « sur l’autoroute du crédit des signalisations et des limitations de vitesse”.

Le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs. Ainsi ils devront vérifier la solvabilité de l’emprunteur ou consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) avant tout accord de prêt. Par ailleurs, la publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé. Les délais d’examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l’usure, proche de 20%, est modifié. La réforme marque également une première étape vers la création d’un registre national des crédits ou « fichier positif » en prévoyant d’ici un an la mise en œuvre d’une “instance de préfiguration”. Ce fichier aurait pour objectif de recenser l’ensemble des crédits contractés par les Français et pourrait être consulté avant toute demande de nouveau crédit.