LA REFORME DU CREDIT ET L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Adoptée au mois d’avril 2010 par l’Assemblée Nationale, la loi de réforme du crédit à la consommation fixe le droit des emprunteurs immobiliers d’opter pour l’assurance de leur choix. Suivant les propositions présentées par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, le texte interdit aux banques de « refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe » proposé.

Lorsqu’ils font une demande de financement immobilier, la plupart des candidats à l’acquisition immobilière ne savent pas qu’ils peuvent souscrire une assurance crédit autre que celle proposée par leur établissement prêteur. Bien souvent les emprunteurs s’attachent plus à comparer le taux nominal du crédit. L’assurance peut représenter un coût important et l’économie réalisée peut être substantielle. En effet, son coût peut atteindre jusqu’à 15 ou 20% du coût total du prêt.

La réforme de la loi sur le crédit à la consommation abolit le droit de lier la vente du crédit et de son assurance. Dorénavant, même si l’emprunteur souhaite contracter une autre assurance, un établissement prêteur n’a plus le droit de refuser le crédit dès lors que les garanties sont remplies au moins à la hauteur de ce que propose l’assurance groupe.

En outre, La loi précise également que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre […], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’elle propose ». En clair, l’établissement prêteur ne pourra plus pratiquer un taux plus élevé pour l’emprunteur dans le cas où celui-ci souscrirait une assurance autre que l’assurance proposée par la banque.

La réforme imposera également que la fiche standardisée d’information soit remise dès la première simulation de prêt. Ainsi, l’emprunteur pourra prendre le temps d’évaluer différentes propositions.

Toutes ces nouvelles dispositions s’avéreront particulièrement utiles si l’emprunteur est conseillé par les experts In&Fi Crédits qui sauront l’orienter vers la formule d’assurance adaptée à son cas particulier et à son budget.