L’ASSEMBLEE VOTE LA REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Mardi 27 avril 2010, la réforme de Christine Lagarde, ministre du budget et de l’économie, sur le crédit à la consommation a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Visant à renforcer la sécurité des emprunteurs, ce texte prévoit de nouvelles dispositions en vue d’une pratique du crédit plus responsable.

Crédit renouvelable : Pour toute somme inférieure à 3.000 euros, le délai de remboursement est limité à 3 ans. Echelonnés auparavant sur une longue période, le remboursement mensuel pouvait paraître faible et anodin. Par ailleurs, pour tout achat supérieur à 10.000 euros, une alternative en prêt personnel amortissable devra être présentée. Un vrai progrès car le taux appliqué est souvent 2 à 3 fois moins élevé dans le cas d’un prêt personnel. Enfin, les établissements prêteurs devront fermer les comptes de crédit renouvelable après 2 ans d’inactivité (le délai était de 3 ans jusqu’à maintenant.)

Crédit à la consommation : Touchant à la prévention du surendettement, cette évolution évitera seulement de souscrire un crédit sans le savoir. Finies les mentions telles que “réserve d’argent”, un crédit devra se présenter comme tel. Désormais, les publicités seront tenues de mentionner explicitement les risques encourus, le coût total du crédit, et le taux effectif global (TEG). De plus, le délai de rétractation passera de 7 à 14 jours.
Cartes de crédit : Un client pouvait souhaiter bénéficier des avantages de sa carte sans pour autant payer à crédit, mais il lui fallait auparavant régler la facture à réception du relevé en fin de mois. En cas de retard, oubli ou absence, le “revolving” était automatiquement mis en route. A présent, les cartes des magasins devront proposer le paiement comptant et l’accord du client sera requis pour un paiement à crédit.

Défiscalisation immobilière : Les publicités concernant une opération immobilière bénéficiant d’un régime fiscal (Scellier, Girardin, Malraux, ZRR…) devront mentionner que le non-respect des engagements de location entraînera la perte des avantages fiscaux. Une mesure qui devrait permettre de mieux encadrer la commercialisation des produits d’investissements locatifs.

Assurance emprunteur : Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’emprunteur pourra choisir librement son assurance, dès lors que les garanties seront supérieures ou égales à celles proposées par la banque. En cas de refus, le banquier devra motiver son choix par écrit. Cette mesure facilite la concurrence et elle a le mérite d’apprendre aux emprunteurs à regarder autre chose que le simple taux nominal du crédit.

N’oubliez pas : Vos clients ont tout intérêt à bénéficier du conseil et de l’expertise des conseillers In&Fi Crédits pour profiter de ces évolutions et simplifier toutes leurs recherches de financement.