CREDIT ET DELAI DE REFLEXION

Que ce soit pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, la loi prévoit un délai de réflexion afin de prendre en compte tous les éléments. Souscrire un emprunt, c’est s’engager dans un projet à plus ou moins long terme impliquant parfois des sommes importantes. Ce doit être un acte réfléchi.

Un emprunteur qui souhaite contracter un prêt immobilier reçoit généralement une ou plusieurs offres préalables de crédit, valables durant un mois. Ce délai d’un mois permet d’étudier attentivement la proposition et de la comparer à d’autres. Avant 10 jours à compter de la réception de ce courrier, il est impossible d’accepter l’offre. De plus, cette offre doit contenir certaines informations obligatoires : nature du prêt et son objet, date et conditions de mise à disposition du prêt, tableau d’amortissement avec dates, nombre et montants des mensualités et répartition de l’amortissement entre capital et intérêts, coût total du crédit, taux effectif global pour un prêt à taux fixe (TEG). Il est notamment important de bien différencier le TEG du taux nominal, en effet, il faut tenir compte de tous les frais annexes (dossier, assurances, autres). En outre, dans le cadre d’un prêt à taux variable, l’offre doit mentionner l’indice de référence, la marge sur l’indice, la périodicité de révision et le tableau d’amortissement prévisionnel en fonction du taux de départ.

10 jours après réception de l’offre préalable, soit à partir du 11ème jour, l’emprunteur, de même que les personnes cautionnées, peuvent accepter l’offre par lettre recommandée avec AR. Aucun paiement ne peut être effectué avant acceptation de l’offre, soit du prêteur à l’emprunteur, soit de l’emprunteur au prêteur pour des frais de dossier ou autres primes d’assurance. Par ailleurs, l’emprunteur peut être dégagé de son contrat de prêt si la vente du bien immobilier n’est pas réalisée dans un délai de 4 mois à compter de l’acceptation du contrat de prêt. Il devra alors rembourser les sommes initialement versées.

Dans le cas d’un crédit à la consommation, la loi précise désormais que le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la signature de l’offre préalable, sauf si le bien financé a déjà été livré. Dans ce cas, si la livraison a eu lieu dans les 3 jours suivants la signature du contrat d’achat, l’emprunteur pourra se rétracter au plus tard le 3ème jour. Si la livraison se fait entre le 4ème et le 7ème jour, il a l’obligation de se rétracter le jour même de la livraison. Actuellement en discussion au parlement, le projet de loi visant à mieux protéger les emprunteurs, propose notamment de porter ce délai de réflexion ou de rétraction de 7 à 14 jours pour le crédit à la consommation.

Dans tous les cas, l’accompagnement et l’expertise des conseillers In&Fi Crédits permet d’être parfaitement informés des dispositions légales prévues pour que le financement s’opère dans les meilleures conditions de sécurité.