UN NOUVEAU DISPOSITIF POUR LE CREDIT D’IMPOT SUR LES INTERETS D’EMPRUNTS

Les députés proposent de transformer le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt en un versement instantané, au moment de l’achat. Approuvée par le ministère des finances, cette réforme vise à accroître la part de propriétaires issus des ménages modestes mais également à contenir le coût croissant de cette niche fiscale.

Faire de la France un pays de propriétaires

Au lieu d’être déduite de l’impôt à payer pendant cinq ans, l’aide de l’Etat serait intégrée directement à l’apport personnel de l’acquéreur, augmentant sa capacité d’endettement et favorisant ses chances de décrocher un prêt. Inspiré en grande partie du prêt à taux zéro proposé depuis 2005, le dispositif pourrait également se cumuler à ce dernier. L’avantage resterait universel (sans condition de ressources), pour rester conforme à l’esprit de la loi Tepa 2007. Cependant au lieu d’être en pourcentage des intérêts versés, il serait forfaitaire : il constituerait donc une aide plus importante pour les petits patrimoines que pour les grands.

Une fiscalité plus juste et moins coûteuse

Les Ministères du Logement et du Budget appuient la réforme : le premier parce qu’elle favorise l’accession à la propriété, le deuxième parce qu’elle permet au gouvernement de réduire les niches fiscales. Jusqu’à présent, les avantages financiers du crédit d’impôt n’intervenant que l’année suivant l’achat, ils ont d’avantage représenté une niche fiscale attractive pour les 376.000 ménages y ayant eu recours (1 milliard d’euros l’an dernier), que participer à l’accroissement de la part des ménages modestes parmi les propriétaires.

En outre, cette réforme donnerait au gouvernement l’occasion de conforter sa politique de réduction du déficit budgétaire. En 2007, la mesure Tepa avait été budgétée à 4,5 milliards d’euros en régime de croisière. Le ralentissement du marché immobilier a permis de limiter la facture qui ne devrait pas dépasser les 3 milliards en 2013. La réforme permettrait de contenir la dépense à 1,5 milliard d’euros, soit le coût prévisionnel pour 2010.