Réforme du crédit conso : les interventions du sénat

Actuellement débattu au parlement, le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a été examiné au début de l’été par la commission spéciale du Sénat. L’une des propositions ajoutées par les sénateurs concerne la création d’un « fichier positif » qui recenserait les crédits des français.

Un « fichier positif » recensant les crédits français

Principale nouveauté, un amendement ouvrant la voie à la création d’un « fichier positif ». En place dans plusieurs pays européens, ce « fichier positif » serait une base de données recensant tous les crédits contractés par les particuliers. «Mon opinion est que ce fichier on le créera un jour», ajoute Philippe Marini, président de la commission spéciale du Sénat. «Christine Lagarde, qui a assisté à l’intégralité des débats de la commission, a délivré un avis de sagesse sur la question, ce qui équivaut à une position neutre», précise-t-il. Très controversé, ce dispositif divise aussi bien les associations de consommateurs que les hommes politiques.

Des taux d’usure revus

L’autre amendement phare concerne les taux d’intérêt maximum fixés par la loi (proches de 20 %). Leur plafond ne dépendrait plus de la nature du crédit (renouvelable, personnel) mais uniquement des montants empruntés. Ces avancées restent cependant encore insuffisantes aux yeux des associations de consommateurs. «Les propositions de la commission spéciale du Sénat ne mettent pas fin à la distribution effrénée de crédit renouvelable.», regrette Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles de l’UFC-Que choisir.

Le Micro Crédit social

Le texte enrichi par la commission du Sénat définit également le principe du Micro Crédit personnel. Le projet de loi donne une base législative au Micro Crédit, en lui garantissant notamment une partie de son financement par l’état. Toutefois, Nicole Bricq, vice-présidente de la commission des finances du Sénat, juge ces avancées trop timides : « L’offre de crédit des banques est actuellement inadaptée aux besoins des populations les plus modestes. Le texte limite ce micro-crédit à la sphère sociale, c’est-à-dire aux demandeurs d’emploi ou personnes recevant des allocations, et non à la sphère marchande. J’ai donc maintenu mon amendement visant à créer un crédit social plafonné à 3.000 euros, en faveur des ménages les plus modestes, les travailleurs précaires ou les jeunes, pas seulement les chômeurs.».