Crédit renouvelable, dernier volet de la réforme

A partir du 1er mai 2011, la réforme de Christine Lagarde sur le crédit à la consommation entame son 5ème et dernier volet. Après l’encadrement de la publicité et du rachat de crédit, le raccourcissement des durées des plans de surendettement ou de l’inscription aux fichiers des incidents de paiements (FICP), le texte finalise cette fois la protection des consommateurs face aux crédits renouvelables.

Pour lutter contre les méfaits du crédit renouvelable, deux nouveaux arrêtés intronisent la fin des crédits interminables et la modernisation du régime de l’usure.

Conditionnement de la durée des crédits revolving

Le texte prévoit la fixation d’une échéance minimale avec une durée de 36 mois jusqu’à 3.000€ et de 60 mois pour les sommes plus importantes. Bien que nécessaire, cette mesure représente cependant un progrès minime dans la mesure où la fixation d’une échéance minimale est une procédure déjà utilisé par les organismes de crédit. Cette échéance correspond à un taux de dégressivité de 3% appliqué au capital dû par l’emprunteur. La plus petite réserve d’argent étant de 500€, la mensualité minimale est depuis des années de 15€. Le décret prévoyant cette limitation institue donc une pratique déjà généralisée.

Contrôle des taux d’usure du crédit revolving.

En revanche, le contrôle des taux représente un atout important dans la lutte contre le surendettement. En effet, bien souvent, les taux d’intérêts des crédits renouvelables (revolving) sont élevés et disproportionnés. Une pratique qui permet souvent aux établissements préteurs d’assurer des taux promotionnels pour fidéliser ou acquérir une nouvelle clientèle. Désormais, la loi institue la fixation d’un taux d’usure selon le montant et l’utilisation de l’emprunteur. Cette deuxième partie représente également une avancée notable en instituant la possibilité d’effectuer deux reports maximum par an entraînant parallèlement le blocage du disponible. Parfois utilisée pour dépanner certains dossiers, cette mesure n’était cependant ni automatique, ni légiférée.

Avec ces deux dernières mesures, la réforme du crédit à la consommation est définitivement mise en place. Elle devrait permettre de limiter le surendettement des ménages et de protéger les consommateurs de crédit. Ses premiers effets seront appréciables dès le mois de septembre avec  le prochain bilan du surendettement communiqué par la Banque de France.

Taux d’usure au 1er avril 2011

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2010, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2011 viennent d’être publiés :

  • 5,61 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,21 %),
  • 5,01 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 3,76 %)
  • 5,99 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,49 %).

Pour les prêts à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a réformé les modalités de fixation du seuil de l’usure pour ce type de prêts.

Les catégories qui servent de base au calcul des seuils de l’usure seront désormais fixées en fonction du montant des prêts. La loi prévoit également une période transitoire de huit trimestres pour l’application progressive de cette réforme.

Pendant cette période, les seuils de l’usure seront calculés dans sept catégories :

  • 21,47 % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 1 524 €.
  • 19,53 % pour un revolving ou un découvert d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000€.
  • 8,03 % pour un prêt personnel supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 €.
  • 19,53 % pour un revolving ou découvert d’un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €.
  • 8,03 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 € et 6 000 €.
  • 19,53 % pour un revolving ou un découvert d’un montant supérieur à 6 000 €.
  • 8,03 % pour un prêt personnel d’un montant supérieur à 6 000 €.